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N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 novembre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d' aménagement numérique territorial ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Patrick CHAIZE, François CALVET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine DI FOLCO, M. Jean-Marie MORISSET, Mmes Nicole DURANTON, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Pierre CHARON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Max BRISSON, François BONHOMME, Daniel LAURENT, Alain MILON, Pierre CUYPERS, Mmes Élisabeth LAMURE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Vivette LOPEZ, MM. Alain JOYANDET, Alain DUFAUT, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain SCHMITZ, Charles REVET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard CORNU, Michel VASPART, Jean-François RAPIN, Guy-Dominique KENNEL, Olivier PACCAUD, Bernard BONNE, Mmes Frédérique GERBAUD, Sophie PRIMAS, Anne-Marie BERTRAND, Catherine DEROCHE, MM. Christophe PRIOU, Jean-Marc BOYER, Laurent DUPLOMB, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacky DEROMEDI, MM. Michel SAVIN, Antoine LEFÈVRE, Stéphane PIEDNOIR, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLA•, René-Paul SAVARY, Mme Pascale BORIES, MM. Michel FORISSIER et Jackie PIERRE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une véritable fracture coupe la France : celle du numérique. Celle-ci voit d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et bientôt de la 5G. Et de l'autre des zones rurales et de montagne, trop souvent cantonnées au bas débit et aux incessants problèmes de connexion au réseau. Elles sont de plus souvent mal desservies par les réseaux de téléphonie mobile, et connaissent également de récurrents épisodes d'interruption de téléphonie « filaire ».
Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population et d'attractivité économique. Paradoxalement, elle freine leur développement, à l'heure où la révolution des modes d'organisation du travail pourrait conduire de nombreux acteurs économiques à s'installer en y insufflant une nouvelle dynamique.
Ce handicap est d'autant plus mal ressenti par les élus locaux de ces territoires que lorsque les opérateurs implantent le très haut débit au coeur des zones urbaines agglomérées - rentables - ils le financent sur fonds propres. Tandis que dès lors qu'il s'agit des zones rurales ou de montagne, ils demandent aux collectivités concernées de contribuer au financement des infrastructures.
Cette inégalité flagrante n'est plus acceptable, et il convient aujourd'hui de considérer que l'accès au numérique est un service universel, au même titre que la distribution d'eau ou d'électricité.
En effet, concernant le numérique, notre pays est aujourd'hui dans la même situation qu'il l'était au début du XX e siècle vis-à-vis de l'électrification des zones rurales.
Afin de répondre à l'enjeu que représentait dans les années 1930 le financement du développement du service public de l'électricité, les responsables de l'époque avaient créé en 1934 la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), puis, afin de financer cette dernière, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) en 1936.
Ce fonds, réformé en 2012, apporte depuis sa création une aide financière majeure à la construction des réseaux électriques des communes rurales (extensions, renforcements et effacements).
Le même effort s'impose aujourd'hui pour le numérique. Le législateur a d'ailleurs initié ce mouvement avec la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique qui a institué, afin de lutter contre cette fracture numérique, le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT).
Toutefois, ce fonds n'est toujours pas doté à ce jour. De la même manière que le FACÉ est alimenté par les contributions des distributeurs d'électricité, le FANT doit à présent être soutenu par une contribution de solidarité numérique acquittée par les usagers des services de communication numérique.
Ainsi doté, le FANT pourrait - sans que les finances publiques ne soient directement sollicitées - contribuer au financement de l'effort de développement sur nos territoires ruraux de la fibre optique et financer simultanément les techniques alternatives telles que la 5G. En effet, une vision réaliste des choses rappelle que le développement de la fibre optique ne concernera malheureusement pas la totalité des foyers et des entreprises dans les territoires ruraux.
C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à créer cette contribution de solidarité numérique.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
Article unique
I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI . - I. - Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.
« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. - Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.
« V. - Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue à l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.