Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

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N° 43

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La cohésion des territoires est aujourd'hui menacée par de multiples fractures sociales, économiques, numériques, sanitaires et relatives aux mobilités, qui doivent faire l'objet de toute notre attention.

Face à ce constat et à l'aggravation des inégalités territoriales, le Président du Sénat avait exprimé le voeu, il y a plus d'un an, de voir se constituer une agence nationale de la cohésion des territoires afin de développer, de façon innovante, l'action territoriale de l'État en soutien des projets des collectivités territoriales et de porter une capacité d'ingénierie technique et financière au service des projets locaux.

Le 18 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création de cette agence, annonce réitérée en novembre 2017 devant le congrès de l'Association des Maires de France.

Cette intention a ensuite été confirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement, que ce soit par M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires de notre collègue Philippe VIGIER, le 7 décembre 2017, par M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires le 30 mai 2018 à l'occasion du lancement de la Banque des Territoires et par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de nos collègues Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, le 12 juin 2018.

Déposée le 2 octobre 2018 par notre collègue Jean-Claude REQUIER et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires devrait permettre d'aboutir, enfin, à la création de cet établissement public.

Pour autant, la direction générale de la future Agence nationale de la cohésion des territoires ne figure pas parmi les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L'importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l'agence liées à l'aménagement et à la cohésion des territoires, justifie pourtant une telle intervention du Parlement, à l'exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l'État intervenant sur des périmètres connexes ^{1 ( * )} .

Aussi, en parallèle de l'examen de la proposition de notre collègue Jean-Claude REQUIER, il vous est proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure.

Il conviendra de préciser, dans le cadre d'une loi ordinaire, que les commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire des deux assemblées seront chargées d'émettre l'avis public sur la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante.

Proposition de loi organique relative à la nomination
du directeur général de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires

Article unique

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

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* ¹ Sont ainsi déjà désignés au moyen de cette procédure, les directeurs généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'Agence française de développement, l'Agence pour nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou encore l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi).