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N° 742
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la procédure d' attribution des subventions au titre de la dotation d' équipement des territoires ruraux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Hervé MAUREY, Mmes Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Claude LUCHE, Cyril PELLEVAT, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Joël GUERRIAU, Olivier HENNO, Vincent DELAHAYE, Jean-Paul PRINCE, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Nicole DURANTON, MM. Michel CANEVET, Olivier PACCAUD, Patrick CHAIZE, Jérôme BASCHER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain JOYANDET, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Sophie PRIMAS, MM. Hervé MARSEILLE, Édouard COURTIAL, Mme Marta de CIDRAC, M. Daniel CHASSEING, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Dany WATTEBLED, Laurent LAFON, Mmes Catherine FOURNIER, Denise SAINT-PÉ, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Bernard BONNE, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marie MIZZON, Charles REVET, Mme Michèle VULLIEN, MM. Christophe PRIOU, Alain MARC, Rémy POINTEREAU, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Pierre CUYPERS, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Philippe BAS, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean Pierre VOGEL, Olivier CIGOLOTTI, Michel SAVIN, Mmes Annick BILLON, Frédérique GERBAUD, M. François CALVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Vincent SEGOUIN, Benoît HURÉ, Gérard LONGUET, Claude NOUGEIN, Mmes Martine BERTHET, Françoise FÉRAT, MM. Loïc HERVÉ, Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, François BONHOMME, Mmes Valérie LÉTARD, Marie MERCIER, MM. Michel RAISON, Louis-Jean de NICOLAY, Claude KERN, Mme Viviane MALET, MM. Bruno GILLES et Alain FOUCHÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est un dispositif permettant d'aider les collectivités locales rurales, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à financer leurs « investissements, ainsi que [leurs] projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural » 1 ( * ) .
La procédure d'attribution de cette dotation prévoit qu'une commission constituée d'élus fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à un seuil fixé par la loi (100 000 € en 2018) 2 ( * ) .
La loi prévoit que la commission des élus est composée de représentants des maires et des présidents d'EPCI ainsi que, depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de parlementaires.
Le rôle de cette commission est en réalité très limité dans les faits. Le préfet dispose en effet de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les priorités établies par celle-ci. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission, ou même jugée particulièrement prioritaire par elle.
Par ailleurs, l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales dispose que seuls les projets sélectionnés par le préfet - une très grande minorité des dossiers de demande - sont portés à la connaissance de la commission. Celle-ci n'est donc par informée de l'ensemble des demandes déposées, ni de celles auxquelles le préfet n'envisage pas de donner suite.
Le représentant de l'État dans le département, en l'état du droit, n'a pas non plus l'obligation de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu'il a sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence serait pourtant indispensable pour que la commission puisse émettre un avis en toute connaissance de cause.
Enfin, le rôle consultatif de la commission est également limité car il ne porte que sur les projets faisant l'objet d'une subvention supérieure à 100 000 €.
Ces dispositions prévues par la loi ne sont donc pas satisfaisantes et nécessitent d'être modifiées.
Aussi, afin d'améliorer la transparence en matière d'attribution de la DETR et de conforter le rôle de la commission des élus, l'article unique de la présente proposition de loi prévoit, sans revenir sur le pouvoir décisionnel du préfet, que :
- l'ensemble des dossiers déposés par les collectivités locales soit porté à la connaissance de la commission des élus, quel que soit le montant de subvention demandé ;
- la commission rende un avis sur l'ensemble des dossiers de demande de subvention ;
- le préfet tienne compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner ;
- le préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Article unique
L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. »
c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d'opérations, les éléments sur lesquels s'est fondé le représentant de l'État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d'une présentation par le représentant de l'État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
* 1 Article L. 2334-36 du code général des collectivités locales
* 2 Article L. 2334-37 du code général des collectivités locales