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N° 619
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2018 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer les conseils économiques , sociaux et environnementaux régionaux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis un peu plus de 70 ans, notre organisation institutionnelle comporte une « troisième assemblée constitutionnelle », le Conseil économique devenu Conseil économique et social puis Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il est censé être l'instrument de ce que certains appellent la démocratie participative.
Périodiquement réformée, souvent critiquée mais surtout largement ignorée, cette institution n'a jamais réussi à trouver sa place dans le débat public. Au début de 2009, le rapport Chertier évoquait « l'utilité controversée » du Conseil économique et social et son « défaut de représentativité ». C'est encore vrai car le bilan du CESE montre qu'en rythme annuel, il ne rend qu'une vingtaine d'avis et élabore des études en nombre encore plus restreint.
L'auteur de la présente proposition a donc déjà proposé de supprimer le CESE (proposition de loi constitutionnelle n° 824 du 26 avril 2013). Toutefois, la même problématique, mais en pire , caractérise aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
Le nouveau redécoupage des régions, consécutif à l'adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a entraîné un réexamen de l'organisation des CESER 1 ( * ) . Ce contexte est l'occasion de se poser la question de leur éventuelle suppression. En période de restriction budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou des comités de pseudos experts conduit à une gabegie d'autant plus insupportable que beaucoup de ces organismes ne servent à rien. Les CESER en sont le parfait exemple.
Composés de 100 à 190 membres par région (depuis le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux), les CESER sont renouvelés tous les six ans. Leurs membres représentent les organisations patronales, consulaires et syndicales, les organismes culturels, sportifs et familiaux... À cela s'ajoutent des personnalités soi-disant qualifiées désignées par le pouvoir politique.
Les CESER sont la cible de multiples critiques : consolidation des corporatismes, financement abusif de permanents d'organisations syndicales ou associatives, préretraite dorée pour des personnalités en fin de carrière, renvoi d'ascenseur à des amis politiques...
De plus, à l'instar du CESE au niveau national, les CESER n'ont qu'un rôle consultatif auprès des instances politiques de la région et ne rendent que des avis dont en général personne ne se soucie. En fait, ils jouent le rôle de mouche du coche et cela d'autant plus facilement que n'étant pas élus, ils n'ont pas de comptes à rendre sur la pertinence de leurs avis.
Émargeant au budget des régions dont la dérive est déjà inquiétante, les membres des CESER perçoivent des indemnités fixées par référence à celles des conseillers régionaux. S'y ajoutent les frais de représentation et de fonctionnement.
Manifestement, les CESER ne sont parvenus ni à se donner une crédibilité technique ni à se forger une légitimité démocratique. Leur suppression contribuerait à simplifier le millefeuille territorial avec pour corollaire des économies non négligeables sur les frais de gestion des institutions régionales.
Tel est le sens de la présente proposition de loi.
Proposition de loi tendant à supprimer
les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Article unique
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 3442-1, L. 4131-3 et L. 4312-7 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est supprimé ;
3° À l'article L. 4131-2, les mots : « , le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont remplacés par les mots : « et le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations » ;
4° L'article L. 4132-18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
5° Au début du 2° du II de l'article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
6° À la fin du 1° du I de l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « , d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
8° À la fin de la première phrase de l'article L. 4433-19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
9° À la fin de l'article L. 4433-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement » sont supprimés ;
10° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5621-1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
11° Les 5° et 6°des articles L. 7111-4 et L. 7211-4 sont abrogés ;
12° La quatrième partie est ainsi modifiée :
a) Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé ;
b) Le titre IV du livre II est abrogé ;
c) Le livre IV est ainsi modifié :
- la section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
- la section 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;
13° Le chapitre IV du titre II du livre I er de la septième partie est abrogé.
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 133-3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
2° Au I de l'article L. 566-12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
III. - La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
IV. - Le 5° de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé.
V. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du 5° de l'article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article L. 123-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés .
VI. - Le II de l'article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
VII. - L'article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement est abrogé.
VIII. - L'article 29 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
* 1 Suite au regroupement de certaines régions, les nouveaux CESER ont été provisoirement constitués en réunissant les membres des anciennes régions concernées en 2016 puis installés dans leur nouvelle configuration en 2018. Dans la nouvelle région Grand Est, le CESER dans sa configuration transitoire a ainsi eu 253 conseillers, une véritable armée mexicaine ! À cette occasion Roger CAYZELLE (premier vice-président du CESER Grand Est et ancien président du CESER de Lorraine de 2001 à 2015) a indiqué que le CESER « ne dispose que de quelques mois pour faire la démonstration de son utilité ». Ainsi, même les premiers intéressés doutent de leur utilité (Républicain Lorrain du 9 avril 2016).