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N° 601
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la représentation des personnels administratifs , techniques et spécialisés au sein des conseils d' administration des services départementaux d' incendie et de secours ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Catherine TROENDLÉ, M. Arnaud BAZIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Ronan LE GLEUT, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Mmes Christine LANFRANCHI DORGAL, Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames Messieurs,
Malgré un rôle central dans le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), leurs personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) ne sont pas représentés au sein des conseils d'administration, à l'inverse des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui comptent respectivement deux représentants disposant d'une voix consultative 1 ( * ) .
Les termes de « personnels administratifs, techniques et spécialisés » désignent, dans les faits, l'ensemble des agents qui sont très majoritairement fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C et qui n'appartiennent pas à la filière « incendie et secours », c'est-à-dire n'étant pas sapeurs-pompiers professionnels. Les fonctionnaires territoriaux relèvent tous des statuts fixés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, mais voient leurs situations spécifiques réglées par des décrets différents, créant ainsi des filières. Si les PATS relèvent très majoritairement de la filière administrative 2 ( * ) et de la filière technique 3 ( * ) , ces filières ne regroupent pas l'ensemble des personnels concernés puisqu'un travailleur social employé par un SDIS relève, par exemple, de la filière sociale.
Le nombre des PATS est relativement élevé puisqu'ils étaient 11 200 en 2016, contre 40 600 sapeurs-pompiers professionnels 4 ( * ) . Les tâches dont ils s'occupent sont centrales et concernent essentiellement des fonctions « support ». Les personnels administratifs peuvent ainsi avoir en charge la gestion des ressources humaines, disposer de compétences juridiques ou participer à la gestion des affaires financières. Les personnels des filières techniques sont, eux, en première ligne dans la maintenance en condition opérationnelle des véhicules et matériels radio, qui constituent un enjeu majeur pour les capacités opérationnelles de chaque SDIS, les matériels utilisés s'avérant de surcroît toujours plus coûteux et complexes.
Leur rôle stratégique et leur nombre important justifient que la voix des PATS soit entendue au sein des conseils d'administration des SDIS.
L'article unique de la proposition de loi tend donc à ce que les fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration, au même titre que les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, le directeur départemental des SDIS, le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, ainsi que le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers, en application de l'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales.
Ce représentant sera élu dans des conditions qu'il reviendra à un décret de préciser. Les élections pourront ainsi, le cas échéant, avoir lieu au moment des élections des représentants des commissions administratives paritaires instituées aux articles 28 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Article unique
L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élu dans des conditions fixées par décret. »
* 1 Dispositions du 3° de l'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 51 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
* 2 Les statuts de la filière administrative de la fonction publique territoriale sont précisés par les dispositions des décrets du 30 décembre 1987.
* 3 Les statuts de la filière technique sont fixés par plusieurs décrets s'appliquant aux différents cadres de la filière.
* 4 Chiffres issus de la plaquette de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur « les statistiques des services d'incendie et de secours » pour l'année 2016.