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N° 540
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à sécuriser les passages à niveau ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean SOL, Philippe DALLIER, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Ladislas PONIATOWSKI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain CHATILLON, René DANESI, Stéphane PIEDNOIR, Henri LEROY, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Patrick CHAIZE, Jean-François RAPIN, Jean-Marc BOYER, Mme Pascale GRUNY, M. Michel VASPART, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Mmes Corinne IMBERT, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-François HUSSON, Mme Élisabeth LAMURE, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Vivette LOPEZ, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Pierre CUYPERS, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Didier MANDELLI, François BONHOMME, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Christophe PRIOU, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre GRAND, Bruno SIDO, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Max BRISSON, Ronan LE GLEUT, François-Noël BUFFET, Mme Florence LASSARADE, MM. François CALVET, Cyril PELLEVAT, Philippe MOUILLER, Charles REVET, Jérôme BASCHER, Mmes Frédérique PUISSAT, Nicole DURANTON, Catherine DEROCHE, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Jean-Pierre BANSARD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Annick BILLON, MM. Claude KERN, Jean-Marie MIZZON, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-François LONGEOT, Mme Colette MÉLOT, MM. Daniel LAURENT, Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Nathalie DELATTRE, Claudine KAUFFMANN et M. Philippe ADNOT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, les accidents sur les passages à niveau entraînent chaque année des dizaines de décès et de blessés graves.
Depuis 2014, le nombre de décès recensés à la suite de collisions sur les passages à niveau n'a cessé d'augmenter : il s'est établi à 25 en 2014 (et 17 blessés graves), à 27 en 2015 (et 15 blessés graves), à 31 en 2016 (et 15 blessés graves) et enfin à 42 en 2017.
Ces accidents récurrents, comme la dernière collision entre un autocar de transport scolaire et un train express régional (TER) à Millas dans les Pyrénées-Orientales le 14 décembre 2017, nous montrent l'impérieuse nécessité de légiférer pour tenter d'éviter toute autre situation dramatique. En effet, ce tragique accident a ôté la vie à 6 enfants venant ainsi rallonger la liste des familles endeuillées à jamais.
Malgré les moyens de prévention et de sécurisation mis en oeuvre depuis de nombreuses années, les plus de 13 000 passages à niveaux existants restent des lieux potentiellement mortels pour les millions de véhicules qui les traversent quotidiennement.
De conséquents investissements financiers seraient nécessaires pour supprimer les passages à niveaux en les remplaçant par des tunnels ou des ponts. Cependant, à l'heure du numérique, et compte tenu du temps que ces constructions nécessiteraient, les transports routiers collectifs circulant sur le territoire devraient avoir l'obligation de s'équiper d'un dispositif simple leur signalant l'approche d'un passage à niveau puis la position du train sur les rails.
En outre, l'installation de détecteurs radars d'obstacles pour les trains devrait également être obligatoire. En plus du volet préventif, qui devrait mettre un terme à ces drames, ces dispositifs permettraient une traçabilité et faciliteraient les enquêtes, au cas où un accident surviendrait néanmoins.
Ainsi, les deux articles de la présente proposition de loi rendent obligatoire pour les transports routiers collectifs l'installation d'un équipement annonçant les passages à niveau, et permettant de visualiser la position du train. Ce dispositif pourra aussi se généraliser à l'ensemble des usagers du réseau routier national, ainsi que dans le reste de l'Europe. Les trains circulant sur l'ensemble du réseau ferré national devront aussi être équipés de détecteurs radars d'obstacles. Pour garantir l'efficacité de ces mesures, un décret en Conseil d'État pourra fixer la contravention encourue en cas de non-respect de ces obligations.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le titre I er du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Passages à niveau
« Art. L. 1615-1 . - Les véhicules de transport collectif de voyageurs ne sont pas autorisés à franchir de passage à niveau s'ils ne sont pas équipés d'un dispositif permettant de connaître en temps réel le passage des trains sur les différents passages à niveau du territoire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 1615-2 . - Les trains circulant sur des lignes comportant un ou plusieurs passages à niveau sont équipés d'un dispositif permettant de connaître en temps réel la présence d'obstacles sur le ou les passages à niveau de leur parcours. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »