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N° 290
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018 |
PROPOSITION DE LOI
visant à proroger l' expérimentation de la tarification sociale de l' eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013,
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 15 avril 2013, la loi n° 2013-312 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes » - dite « loi Brottes » - était promulguée.
À l'article 28, et en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation était rendue possible pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau.
Celle-ci arrivera à échéance le 15 avril 2018.
À l'approche de cette date butoir, plusieurs communes, ou groupements de communes, ont manifesté leur volonté de poursuivre leur expérimentation et / ou de la voir se généraliser.
Cette proposition de loi entend répondre à la demande de prorogation .
S'agissant spécifiquement de l'eau, la loi « Brottes » ouvrait la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en place des outils pour favoriser l'accès à cette ressource. Elles pouvaient ainsi définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer - ou prévoir un soutien financier au paiement des factures d'eau - et, ainsi, identifier les solutions les plus adaptées aux différentes situations de précarité et en évaluer l'impact sur les divers usagers de même que les coûts de gestion.
Le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 a arrêté la liste définitive des cinquante territoires retenus pour participer à cette expérimentation.
Dans un rapport publié en avril 2017 1 ( * ) , tel que le prévoyait l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 précitée, le Comité national de l'eau a dressé un premier bilan et soumis quelques propositions.
Tout d'abord, il semble qu'un retard important a été pris dans la concrétisation de l'initiative.
Ainsi, il apparaît que sept projets ont été lancés en 2015, douze en 2016 et six en 2017. L'ensemble représenterait une population totale de 12 millions d'habitants, selon le panorama des collectivités expérimentatrices indiqué dans le rapport. Il y est précisé dans le rapport qu'en moyenne plus de 15 % de la population du territoire desservi par les collectivités expérimentatrices peuvent bénéficier du dispositif expérimental mis en oeuvre.
Il est par ailleurs spécifié en page 8 du rapport précité :
« Ce calendrier de mise en oeuvre traduit le temps nécessaire pour les collectivités pour élaborer leur projet et soulever les éventuelles difficultés à leur mise en oeuvre. Sans prolongement de l'expérimentation, légalement engagée pour une durée de cinq ans, les délais de mise en oeuvre des projets font que les collectivités ne disposeront d'au mieux que de trois ans de recul pour évaluer l'efficacité et l'efficience de leur dispositif, la plupart ne disposant que d'une ou deux années pour expérimenter leur dispositif » .
Il s'avère que le temps imparti est, dans la grande majorité des cas, trop court pour tirer toutes les leçons nécessaires.
Il est notable que beaucoup des communes retenues pour l'expérimentation ont débuté tardivement la mise en oeuvre de leurs projets, dans la mesure où il était indispensable de lever des difficultés préalables. Par ailleurs, il convient de souligner la nécessité d'évaluer l'efficacité sociale de la mesure sur du plus long terme.
Or, après la date du 15 avril 2018, les collectivités n'auront plus de support légal pour poursuivre leur tarification sociale mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation. Si aucune proposition de loi n'était déposée, elles seraient dans l'obligation d'arrêter leur dispositif, ce qui impacterait les foyers les plus fragiles en générant un surcoût et ne permettrait pas d'en tirer tous les enseignements.
Cette proposition de loi entend répondre à cette situation. Elle est d'autant plus justifiée que :
1. Elle fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d'étape du Comité national de l'eau qui stipulent que « Lors de la dernière réunion du réseau des collectivités expérimentatrices, les arguments suivants en faveur d'une prolongation de l'expérimentation ont été exprimés :
- une prolongation de 3 ans porterait la fin de l'expérimentation au même moment où se finalisera le transfert des compétences [eau et assainissement] en vigueur à ce jour, ce qui permettrait d'avoir du recul sur l'organisation locale ;
- une prolongation permettrait de tester les mises à jour des fichiers créés pour l'expérimentation et donc la viabilité des dispositifs. »
2. Les rapports d'évaluation suivants n'ont pas été remis :
- les dispositions de l'article 28 2 ( * ) prescrivaient qu'un rapport d'évaluation et de propositions devait être remis avant la fin de l'année 2017 par le Comité national de l'eau. Pour les raisons évoquées précédemment ce délai n'a pu être respecté : c'est uniquement un rapport d'étape qui a été remis en avril 2017 ;
- l'article LO1113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'un rapport d'évaluation doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant l'expiration de la durée fixée par la loi 3 ( * ) .
Sans la remise de ces rapports d'évaluation, il apparaîtrait injustifié qu'une expérimentation puisse prendre fin. Or, une évaluation nécessite de porter sur une période d'observation représentative permettant de réaliser des bilans nécessaires et de vérifier la viabilité du dispositif.
Au final, cette proposition de loi qui répond à une demande des communes expérimentatrices - ou de leurs groupements - fait écho aux déclarations du Président de la République à l'occasion du Congrès des maires, en matière de renforcement du droit à l'expérimentation des collectivités locales.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
En application de l'article LO. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux communes volontaires qui sont déjà engagées dans cette expérimentation dans les conditions fixées par le même article 28.
La demande de prorogation est transmise au représentant de l'État dans le département concerné avant le 31 décembre 2018. Les collectivités territoriales s'engageant dans cette démarche en informent l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer, l'office de l'eau.
Article 2
Un décret fixe la liste des collectivités et groupements de collectivités retenus pour poursuivre cette expérimentation jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er .
À l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en oeuvre qui se seront révélées les plus pertinentes peuvent, le cas échéant, être généralisées à l'ensemble du territoire.
* 1 Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau, Comité national de l'eau, Avril 2017. Ce rapport est consultable à l'adresse : http://www.comitenationaldeleau.fr/webfm_send/1333
* 2 L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, dispose que « le Comité national de l'eau est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l'année 2015, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation et, avant la fin de l'année 2017, un rapport d'évaluation et de proposition, un rapport intermédiaire étant remis avant la fin de l'année 2016. Ces rapports sont transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation pour observations. » .
* 3 L'article L01113-5 du CGCT dispose qu' « avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'État ainsi que leurs incidences financières et fiscales. » .