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N° 713
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2017 |
PROPOSITION DE LOI
portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nathalie GOULET, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Pierre GRAND, André REICHARDT, Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Antoine LEFÈVRE, Alain FOUCHÉ, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Paul FOURNIER, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain VASSELLE, François COMMEINHES, Jean-François MAYET, Mme Nicole DURANTON, MM. Alain CHATILLON, Joël LABBÉ, Francis DELATTRE, Jean-François LONGEOT, Guy-Dominique KENNEL, René DANESI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Pascale GRUNY, MM. Gilbert BOUCHET, Bruno GILLES, Olivier HENNO, Bernard DELCROS, Daniel DUBOIS, Mme Lana TETUANUI, M. Michel CANEVET, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Marie BOCKEL, Bernard FOURNIER, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Hervé MAUREY, Mmes Vivette LOPEZ et Pascale BORIES,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a plusieurs fois réaffirmé sa volonté de supprimer la dotation d'action parlementaire, plus couramment appelée et connue sous le nom de réserve parlementaire.
D'ailleurs, plusieurs parlementaires avaient déjà signé une proposition de loi dans ce sens.
Il y a lieu de réfléchir à une solution innovante pour le financement des territoires ruraux aux besoins spécifiques.
Accablée de tous les péchés, cette dotation permet sous des conditions très strictes d'aider, via le Ministère de l'Intérieur, notamment les parlementaires à soutenir des projets d'intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions.
Certains élus peuvent aussi faire le choix de soutenir des projets associatifs.
Les nouvelles exigences de transparence risquent d'avoir raison de cet usage.
Il est aussi évident que certains abus ayant été constatés - telle ville moyenne recevant près de 50 % de ses revenus de cette dotation par exemple ou des usages d'association peu conformes aux annonces - le législateur a souhaité mettre un terme à cette pratique décriée, sans doute imparfaite mais néanmoins très utile pour soutenir des projets, notamment dans les territoires ruraux : projets de collectivités bien entendu, mais aussi d'associations culturelles et ou d'associations patriotiques, ces projets risquent de ne plus pouvoir voir le jour.
La baisse annoncée des dotations aux collectivités, de 13 milliards sur le mandat et de 300 millions pour 2017, a ajouté à la morosité des élus, notamment des territoires ruraux.
Si la dotation d'action parlementaire est supprimée, les besoins restent.
C'est dans ces conditions que l'idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d'action pour les territoires ruraux est née.
C'est l'objet de la présente proposition de loi qui déterminera dans son article 1 er :
1) La double origine publique (en loi de finances) ou privée (par dons) des crédits alloués au fonds d'action ;
2) La gouvernance décentralisée de ce fonds avec l'appui des parlementaires et des services de l'État dans chaque département ;
3) Les critères d'éligibilité pour les communes rurales afin de bénéficier des subventions dudit fonds ;
4) Un régime décentralisé et transparent de publicité de l'intégralité des projets ainsi financés.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
I. - Il est institué un fonds d'action pour les territoires ruraux. Ce fonds peut être abondé par :
1° Des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l'année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement ;
2° Des dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.
II. - Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des communes rurales dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État.
III. - Une commission départementale composée de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans ledit département est chargée de déterminer les projets bénéficiant de subventions de ce fonds. Cette commission publie dans un format ouvert et accessible la liste des projets subventionnés dans le département. La commission départementale de l'action parlementaire locale se réunit, au moins une fois par trimestre, à la préfecture du département pour instruire les demandes de subventions qui lui sont transmises par les maires. Son secrétariat est assuré par le représentant de l'État dans le département ou un membre du corps préfectoral désigné par celui-ci.
IV. - Sont éligibles aux subventions versées par ce fonds les projets répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Ils correspondent à la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel des communes de moins de 10 000 habitants, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, ou à des projets liés à l'objet des associations bénéficiaires ;
2° Ils ne présentent pas de caractère permanent ;
3° Ils permettent la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ou d'actions associatives ;
4° Les fonds qu'il est envisagé de verser n'excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;
5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;
6° La durée de leur réalisation est inférieure ou égale à sept ans.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1 er novembre 2017.
Article 2
Les éventuelles conséquences financières de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.