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N° 320
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016 |
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nathalie GOULET, MM. François ZOCCHETTO, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Philippe BONNECARRÈRE, Christian NAMY, Jean-Marc GABOUTY, Gérard ROCHE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe MOUILLER, Guy-Dominique KENNEL, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Bernard DELCROS, Robert LAUFOAULU, Bernard SAUGEY, René DANESI, François CALVET, Benoît HURÉ, Jean-François MAYET, Alain HOUPERT, Patrick CHAIZE, André REICHARDT, Jean-Marie MORISSET, Alain MARC, Antoine LEFÈVRE, Mmes Pascale GRUNY, Nicole DURANTON, M. Alain FOUCHÉ, Mme Catherine DI FOLCO, M. François BONHOMME, Mme Françoise GATEL, M. Louis PINTON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Claude KERN et Daniel GREMILLET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes plus simple, plus souple et plus incitatif en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. Le nouveau régime a notamment élargi la liste des initiatives à l'origine d'une commune nouvelle, il a systématisé la création de communes déléguées et a introduit un mécanisme financier destiné à encourager la fusion par la création d'une nouvelle dotation.
Du point de vue électoral, le régime introduit en 2010 ne prévoyant pas de sections électorales, contrairement à ce prévoyait la loi Marcellin : les communes nouvelles ne constituent, dès lors, qu'une seule circonscription électorale.
Il y aura donc du fait de la multiplication de ces nouvelles entités une modification du corps électoral appelé à se prononcer au moment de l'élection sénatoriale de 2017, dans la mesure où les regroupements seront affectés par effet de seuil.
Ainsi trois communes de 100 habitants désignaient chacune un grand électeur soit un total de trois grands électeurs.
Regroupées au sein d'une commune nouvelle, ces trois communes désigneront un seul grand électeur, le seuil de ce regroupement demeurant inférieur au seuil de 500 habitants.
Deux maires délégués perdront de facto leur droit d'expression.
La loi n'étant pas explicite sur ce point, il demeure donc une incertitude qui doit être levée sur les modalités de désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales.
De nombreuses lois issues de notre collègue Jacqueline GOURAULT ou Jacques PÉLISSARD sont venues compléter des textes qui manquaient de précisions.
S'agissant de l'application des dispositions relatives aux communes nouvelles, le corps électoral sénatorial va être sensiblement affecté par leurs constitutions et la diminution du nombre de grands électeurs.
Les maires délégués n'ayant aucune assurance d'être désignés comme grands électeurs.
Aussi, il est souhaitable de prévoir un période transitoire jusqu'en 2020, accordant à chaque maire délégué d'une commune nouvelle la qualité de grand électeur.
Le scrutin sénatorial restant un moment important de la vie municipale, notamment pour les communes les plus petites qui ne pourront plus exprimer leurs choix.
Les départements ruraux seront particulièrement affectés par ces regroupements de communes, c'est pourquoi la présente proposition de loi prévoit des mesures transitoires jusqu'en 2020, de façon à ce que les maires délégués restent grands électeurs de droit pour les scrutins de 2017 et 2020.
Il y va aussi de la représentativité du Sénat.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d'un nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des articles L. 284 à L. 293 du code électoral. Par dérogation au premier alinéa et, pour la période 2016-2020, chaque maire délégué gardera la qualité de grand électeur pour les élections sénatoriales de 2017 et 2020.