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N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe BAS, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Mme Natacha BOUCHART, MM. Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Mathieu DARNAUD, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Éric DOLIGÉ, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Alain MARC, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLA•, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Michel VASPART Alain VASSELLE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Didier MANDELLI, Michel BOUVARD, Jean-Jacques PANUNZI, Jean-Pierre VIAL et Jean-Baptiste LEMOYNE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes rencontre un certain succès dans nos territoires, en particulier en zones rurales.
Cette loi encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses. En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu'elles n'ont plus les moyens d'assumer seules. Or, les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.
Les auteurs de cette proposition de loi estiment que les chances de succès de ce double processus seront d'autant plus grandes qu'un délai supplémentaire sera accordé aux élus pour définir les solutions complexes permettant de concilier la création de nouvelles intercommunalités sur des territoires élargis avec le renforcement de l'échelon communal, doté grâce aux communes nouvelles de moyens suffisants pour répondre aux attentes de proximité de la population.
De nombreux projets de communes nouvelles sont actuellement en cours mais ne pourront pas bénéficier, s'ils aboutissent, de la totalité des dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier. Compte tenu de la baisse des concours financiers de l'État aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient donc d'encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d'un libre accord, en une commune nouvelle.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise, d'une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1 er janvier 2017, et d'autre part, à prolonger d'un an l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en oeuvre.
Tel est donc l'objet de la présente proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
3° À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Au II bis , l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
5° Au second alinéa du III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
6° Au second alinéa du IV, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Article 2
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du II de l'article 33, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° L'article 35 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa des I, II et III, les mots « jusqu'au 15 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » ;
b) Au septième alinéa des I, II et III, les mots « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».
3° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des I, II et III, les mots : « 15 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « 15 juin 2017 » :
b) Au sixième alinéa des I, II et III, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Article 3
I. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.