Document "pastillé" au format PDF (50 Koctets)
N° 699
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux nouvelles régions d' unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d' immatriculation ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain JOYANDET, Daniel LAURENT, Jacques GROSPERRIN, Robert LAUFOAULU, Didier MANDELLI, François GROSDIDIER, Gérard BAILLY, Mme Chantal DESEYNE, MM. René DANESI, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Louis PINTON, Marc LAMÉNIE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Patrick MASCLET, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Michel RAISON, Éric DOLIGÉ, Bruno RETAILLEAU, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Henri de RAINCOURT, Jean-Paul EMORINE, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Philippe MOUILLER, Daniel CHASSEING, Jean-Marie MORISSET, Mme Marie MERCIER, MM. Michel HOUEL et Daniel GREMILLET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1 er de loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, procède à compter du 1 er janvier prochain à la création de nouvelles régions. Ces nouvelles régions seront constituées par regroupement de celles qui existent aujourd'hui et dans le respect de leurs limites territoriales. Toutefois, la loi du 16 janvier 2015 ne prévoit pas de dispositif juridique permettant la convergence progressive des taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d'elles.
Un mécanisme de convergence fiscale dans le temps est prévu pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les créations de communes nouvelles. Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre, les taux de fiscalité applicables dans chacun des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans chacune des anciennes communes convergent progressivement au cours d'une période d'unification. Durant cette période de lissage ou d'intégration fiscale, les contribuables sont, dans chaque collectivité préexistante à leur regroupement, imposés à des taux différents.
En droit positif, l'autonomie financière des régions est particulièrement limitée. Les régions « maîtrisent » seulement deux taxes indirectes.
D'une part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dite « votée ». Toutefois, à l'heure actuelle, son taux est fixé à son maximum dans la quasi-totalité des régions françaises. La fusion des régions n'aura donc aucune incidence en ce qui la concerne.
D'autre part, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, qui - selon les cas - est proportionnelle ou fixe. Son montant est calculé par référence à un taux unitaire par cheval-vapeur, déterminé chaque année par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Or, les taux unitaires par cheval-vapeur varient sensiblement en fonction des régions. C'est la raison pour laquelle, à l'occasion de la constitution des nouvelles régions, un dispositif d'intégration fiscale progressive est nécessaire pour qu'ils s'harmonisent dans le temps au sein des nouvelles collectivités régionales.
Ainsi, dans l'hypothèse où une nouvelle région choisirait d'aligner les taux unitaires par « le haut », ce dispositif éviterait une augmentation brutale pour les contribuables des actuelles régions dont les taux sont plus faibles.
Inversement, dans l'hypothèse où le choix d'une région serait d'aligner les taux unitaires par « le bas », une intégration progressive permettrait une réduction des recettes de fonctionnement liées au produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation plus douce et supportable.
Enfin, dans l'hypothèse où une région déciderait d'aligner les taux unitaires sur la base d'un taux moyen pondéré ou médian, une unification dans le temps n'impacterait pas financièrement son budget, puisque le produit qui résulterait de la taxe sur les certificats d'immatriculation se ferait à recettes constantes.
Dans une période de nécessaire maîtrise des budgets des collectivités territoriales et d'exceptionnelle pression fiscale, il ne faut pas sous-estimer l'importance des écarts qui existent aujourd'hui entre les différentes régions françaises concernant les taux unitaires applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation. En effet, si les écarts se résument seulement à quelques euros ou dizaines d'euros par taux unitaire, ils représentent néanmoins plusieurs millions d'euros dans les sections de fonctionnement des budgets régionaux, et autant de millions d'euros prélevés sur les contribuables (entreprises, ménages, etc.). Une augmentation brutale des taux unitaires applicables à la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pourrait avoir des conséquences insoupçonnées sur l'industrie automobile, encore importante dans notre pays et -- plus particulièrement - dans certaines régions françaises. Parallèlement, une réduction tout aussi brutale de ces taux unitaires pourrait affecter dans des proportions variables les budgets de certaines nouvelles régions.
En tout état de cause, le dispositif proposé par la présente proposition de loi s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités régionales. En ce sens, il est purement facultatif. Il est un outil à la disposition des élus, notamment de ceux qui auront la responsabilité de mettre en place les nouvelles régions en 2016. De plus, cette possibilité juridique se justifie exceptionnellement par la mise en oeuvre de la fusion des régions au 1 er janvier 2016. Enfin, elle doit être limitée dans le temps à l'échelle d'une mandature régionale, c'est-à-dire 6 années.
Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2016, dans les nouvelles régions, constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, des taux unitaires différents peuvent être appliqués sur le territoire de chacune des anciennes régions pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration progressive du taux unitaire en détermine la durée, dans la limite de six ans. Elle détermine également le taux unitaire appliqué par la nouvelle région sur l'ensemble de son territoire au terme de la période transitoire, ainsi que, le cas échéant, les modifications apportées chaque année durant cette période aux différents taux unitaires appliqués sur le territoire de chacune des anciennes régions pour y parvenir. »