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N° 621
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2015 |
PROPOSITION DE LOI
permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Pascale GRUNY, MM. Alain MARC, Jean-Pierre GRAND, Bernard FOURNIER, Gérard LONGUET, François CALVET, Mmes Nicole DURANTON, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Alain MILON, Mmes Caroline CAYEUX, Corinne IMBERT, MM. André TRILLARD, Philippe PAUL, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Roger KAROUTCHI, Hubert FALCO, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Marc LAMÉNIE, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Éric DOLIGÉ, René-Paul SAVARY, Patrick MASCLET, René DANESI, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Claude LENOIR, Mmes Colette GIUDICELLI, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Paul FOURNIER, Claude NOUGEIN, Alain GOURNAC, Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Bruno SIDO, Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Michel BOUVARD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel FORISSIER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Patrick CHAIZE, Philippe BAS, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Alain HOUPERT, Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT, MM. Gérard BAILLY et Bruno GILLES,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant pas dans les catégories mentionnées.
Suite à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, député du Nord qui a déposé cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, il convient aujourd'hui de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage officiel, en leur donnant le droit d'apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi, que j'ai déposée et que je vous propose d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Article 2
Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.
La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.