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N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2014 |
PROPOSITION DE LOI
relative au report des délais prévus par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour la création d' intercommunalités d'au moins 200 000 habitants ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Colette MÉLOT, MM. Michel HOUEL, Jean-Jacques HYEST, Roger KAROUTCHI, Hervé MARSEILLE, Pierre CHARON et Mme Marie-Annick DUCHÊNE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l'État dans le département et la région. Il est ainsi nécessaire d'engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires. Or, les délais imposés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé. Ces délais sont insuffisants pour mener à bien les études d'impact, les études financières, celles sur la gouvernance ainsi que la concertation et la prise de décision qui en découle. De surcroît, ces délais sont incompatibles avec la future loi sur les compétences qui n'est pas encore votée. C'est pourquoi, la présente proposition de loi propose de repousser d'un an le calendrier de mise en place de ces intercommunalités, qui s'inscrirait ainsi dans le même calendrier que la refonte de l'intercommunalité annoncé par le Premier ministre en juin dernier.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Aux premier et huitième alinéas du III, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3° Au premier et à l'avant-dernier alinéas du IV, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
4° Au premier et à l'antépénultième alinéas du V, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».