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N° 2144
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 736
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ,
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1877 , 1991 , 1999 et T.A. 359 |
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Première lecture : 651 , 681 , 683 et T.A. 153 (2013-2014)
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Commission mixte paritaire : 734 (2013-2014) |
Article 1
er
(Texte du
Sénat)
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
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« |
SNCF |
Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
» |
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