Document "pastillé" au format PDF (54 Koctets)
N° 692
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2014 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie ,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe NACHBAR,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 75 - alinéa 1 du code civil pose en principe l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ».
Le deuxième alinéa du même article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties :
- soit « en cas d'empêchement grave », auquel cas c'est au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés ;
- soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », auquel cas l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.
Le code civil n'envisage pas la possibilité d'une célébration dans un local de la mairie, par exemple dans une salle des fêtes, quand bien même celle-ci se trouverait à proximité immédiate de la maison commune.
Certes, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrées ».
Il s'agit d'une simple disposition règlementaire ne reposant sur aucun texte législatif, ce qui n'est pas sans poser de difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi.
Par ailleurs, la possibilité ainsi reconnue au conseil municipal de désigner une annexe comme salle de célébration des mariages semble générale : elle vise « les mariages » et non « des mariages » alors que cette règle devrait pouvoir s'appliquer avec pragmatisme, certains mariages pouvant continuer à être célébrés à la mairie.
Enfin, la référence aux mariages « pendant une certaine période » donne à penser que cette faculté ne peut être que temporaire. Elle ne permet donc pas de résoudre le cas où les locaux de la mairie ne sont pas adaptés à la célébration de mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère régulièrement sa décision de « délocalisation », avec les conséquences qui en résultent, en termes de lourdeurs, tant pour les services municipaux que pour ceux du parquet.
Des considérations tant juridiques que pratiques plaident donc pour que, parallèlement à la maison commune, des mariages puissent être célébrés dans une annexe de la mairie désignée à cette fin par le conseil municipal. Tel est l'objet de la proposition de loi dont les dispositions figurent ci-après.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après les mots : « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou dans tout autre local appartenant à la commune désigné par délibération du conseil municipal ».