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N° 538
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2014 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à réduire le nombre de parlementaires ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Vincent DELAHAYE, François ZOCCHETTO, Jean ARTHUIS, Jean-Léonce DUPONT, Yves POZZO di BORGO, Jean-Jacques PIGNARD, Hervé MAUREY, Mmes Jacqueline GOURAULT, Chantal JOUANNO, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Muguette DINI, M. Marcel DENEUX, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean BOYER, Jean-Claude MERCERON, Jean-Marie BOCKEL, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT et Michel CANEVET,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le nombre de parlementaires en France est très élevé, comparé aux démocraties parlementaires des pays développés. La France s'appuie aujourd'hui sur 925 parlementaires, alors que les États-Unis en comptent 535 pour un pays presque 5 fois plus peuplé et l'Allemagne 700 pour 1,25 fois notre population... Près de nous, certains États (l'Italie, notamment) s'engagent dans des réformes majeures qui tendent à diminuer fortement le nombre de représentants nationaux. Le tableau ci-dessous permet de comparer la situation de plusieurs démocraties occidentales au regard de leur nombre de parlementaires par rapport à leur population.
|
Pays |
Nombre d'habitants |
Nombre de parlementaires |
Ratio Total parlementaires/habitants |
||
|
Députés |
Sénateurs |
Total |
|||
|
Allemagne |
82 millions |
631 |
69 |
700 |
1 pour 117 142 |
|
Belgique |
11 millions |
150 |
71 |
221 |
1 pour 166 916 |
|
Espagne |
47 millions |
350 |
256 |
606 |
1 pour 77 557 |
|
États Unis |
316 millions |
435 |
100 |
535 |
1 pour 590 654 |
|
France |
66 millions |
577 |
348 |
925 |
1 pour 71 351 |
|
Italie (avant la réforme de M. Renzi) |
61 millions |
630 |
315 |
945 |
1 pour 64 550 |
|
Italie (après la réforme de M. Renzi) |
630 |
0 |
630 |
1 pour 96 825 |
|
|
Royaume Uni |
63 millions |
650 |
760 |
1410 |
1 pour 44 680 |
Depuis l'avènement de la Ve République, le nombre de représentants de la Nation a évolué, parfois en fonction de la démographie, parfois en fonction du mode de scrutin. Il convient, à ce titre, de rappeler que l'augmentation conséquente du nombre de députés liée au passage au scrutin proportionnel (+ 95 en 1986 en passant de 482 à 577) n'a pas été suivie d'une baisse lors du retour au scrutin majoritaire.
La présente loi organique vise à diminuer le nombre de parlementaires. À un moment où la France doit mobiliser toutes ses forces pour se redresser, l'auteur de cette proposition de loi organique souhaite préserver le bicamérisme institué par notre Constitution et permettre au travail parlementaire d'être plus efficace et moins coûteux. À cette fin, il propose une réduction du nombre de députés de 577 à 400 et du nombre de sénateurs de 348 à 250. Ainsi le ratio de parlementaires rapporté au nombre d'habitants serait plus proche de ce qui se pratique dans les autres démocraties occidentales comme l'illustre le tableau ci-dessous.
|
Pays |
Nombre d'habitants |
Nombre de parlementaires |
Ratio Total parlementaires/habitants |
||
|
Députés |
Sénateurs |
Total |
|||
|
France |
66 millions |
400 |
250 |
650 |
1 pour 101 538 |
Cette proposition de loi organique permettra de renforcer la qualité du travail du législateur en concentrant son action sur les projets et propositions qui lui sont soumis. Elle contribuera également à limiter l'inflation législative, maintes fois dénoncée, et participera de la limitation du poids des groupes de pression dans le processus législatif.
Elle se traduira par une réduction du coût budgétaire de la représentation nationale dans une période où chaque institution publique est appelée à limiter ses moyens pour favoriser le redressement des comptes publics.
Au moment où le gouvernement annonce une indispensable réduction de la dépense publique (50 milliards d'euros annoncés sur 3 ans de 2015 à 2017 dont 19 milliards sur le budget de l'État),
Au moment où le Premier ministre envisage de s'attaquer au «millefeuille territorial» et de supprimer les conseils départementaux dans un même esprit d'économie et d'efficacité,
Au moment où la loi votée sur le non cumul des mandats peut laisser présager une plus grande disponibilité des parlementaires pour leur travail législatif et de contrôle,
Il est opportun de prendre cette mesure destinée à améliorer l'efficacité du travail parlementaire et à en réduire le coût.
L'objet de la présente proposition de loi organique est de diminuer le nombre de parlementaires en réduisant le nombre de députés qui passerait de 577 à 400 (article 1er). Le nombre des sénateurs de métropole s'établirait à 237 au lieu de 326 (article 2), tandis qu'en Nouvelle Calédonie, Polynésie et Mayotte le nombre de sénateurs passerait de 2 à 1 (articles 3 et 4), et que la représentation des Français de l'étranger serait assurée par 6 sénateurs au lieu de 12 actuellement (article 5).
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
CHAPITRE 1 ER
Réduction du nombre des députés
Article premier
À l'article LO119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « quatre cents ».
CHAPITRE 2
Dispositions relatives à la réduction du nombre des sénateurs
Article 2
À l'article LO274 du code électoral, le nombre : « 326 » est remplacé par le nombre : « 237 ».
Article 3
Aux deux premiers alinéas de l'article LO438-1 du code électoral, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « un sénateur ».
Article 4
À l'article LO473 du code électoral, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « un sénateur ».
CHAPITRE 3
Dispositions relatives à la réduction du nombre des sénateurs représentant les français de l'étranger
Article 5
À l'article premier de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983, les mots : « douze sénateurs » sont remplacés par les mots : « six sénateurs ».