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N° 172
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à proroger jusqu'au 1 er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d' annulation par le Conseil d' État ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au sujet des cantons, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 dispose qu' « il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Le prochain renouvellement général étant prévu pour mars 2015, la date limite pour procéder à un découpage cantonal est le 1 er mars 2014.
Or, suite à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, un nouveau découpage des cantons doit être adopté pour chaque département. La procédure étant assez longue, il est probable que dans la plupart des départements, le décret ne sera pris que fin 2013 ou début 2014.
Si, comme c'est probable, le découpage de certains départements fait ensuite l'objet d'un contentieux qui conduit à une annulation par le Conseil d'État, le Gouvernement ne disposera alors plus du délai nécessaire pour adapter le découpage avant la limite du 1 er mars 2014. Il convient donc de prévoir à titre exceptionnel, une dérogation permettant en pareil cas de procéder au redécoupage jusqu'au 1 er juillet 2014.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
En cas d'annulation par le Conseil d'État d'un ou de plusieurs des décrets découpant les nouveaux cantons en vue des élections départementales du mois de mars 2015, un nouveau découpage peut intervenir jusqu'au 1 er juillet 2014, par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990.