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N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre à l' obligation d' emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d' incendie et de secours (SDIS),
PRÉSENTÉE
Par Mme Catherine TROENDLE, MM. René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. François GROSDIDIER, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Jean-Louis LORRAIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Mme Esther SITTLER et M. Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, engagée par le Gouvernement RAFFARIN, nourrissait « l'ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ».
S'il faut saluer le but de cette loi, ainsi que les nombreuses retombées positives qui ont découlé de son application, il faut également souligner que l'application de cette loi pénalise le bon fonctionnement de nombreux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En effet, les employeurs publics qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés. C'est donc également le cas pour les SDIS.
La contribution est basée sur l'effectif des titulaires, or, la plupart des fonctionnaires des SDIS sont des sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels les conditions physiques et médicales sont incontestablement incompatibles avec un handicap.
Tenant compte des difficultés rencontrées par les SDIS, une circulaire du 26 octobre 2009 leur a offert la faculté de déclarer dans ce cadre l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle.
Dès-lors, ne pouvaient être comptabilisés au titre des effectifs déclarés au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) que les sapeurs-pompiers professionnels reclassés sur un poste non opérationnel, notamment dans le cadre de projets de fin de carrière.
Cependant, cet assouplissement ne permet toujours pas d'atteindre l'obligation d'emploi de 6 % et les conséquences financières - au travers de la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - qui en découlent sont lourdes pour les SDIS.
Si la circulaire du 26 octobre 2009 a un peu desserré la contrainte dans certains départements, elle n'a pas résolu la difficulté principale découlant de la condition d'aptitude médicale et physique pesant sur l'essentiel des effectifs des SDIS.
Aussi, l'année dernière, j'ai jugé utile d'interroger l'ensemble des SDIS sur les difficultés rencontrées pour honorer leur obligation d'emploi.
Sur l'ensemble des réponses obtenues, à l'exception d'un seul, il s'avère que les SDIS ne parviennent pas à s'acquitter de cette obligation et doivent verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution financière qui peut dépasser, pour certains, 200.000 euros ; cette somme venant alourdir un peu plus les dépenses contraintes des services départementaux.
Or, il convient de souligner que certaines entreprises du secteur privé bénéficient d'une minoration de leur contribution lorsqu'elles emploient plus de 80 % de salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières ( cf . articles D. 5212-21 et D. 5212-24 du code du travail).
L'article D. 5212-25 du code du travail énumère les catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, comme le personnel navigant de l'aviation civile et de la marine marchande, les ambulanciers, les convoyeurs de fonds, les charpentiers en bois qualifiés, les conducteurs routiers, les livreurs, etc., les SDIS, dont la plupart des emplois exigent aussi des conditions d'aptitude particulière, ne bénéficient pas d'une minoration analogue.
Dans l'ensemble, les responsables de SDIS dénoncent l'iniquité de traitement avec le secteur privé.
Pour résoudre ces difficultés, la proposition de loi vise à soumettre les seuls personnels administratifs et techniques des SDIS à l'obligation d'emploi pour ces derniers de 6 % de personnels handicapés.
Telle est la proposition de loi que je vous demande d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 5212-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5212-1-1 ainsi rédigé :
« L. 5212-1-1. - Toutefois les obligations prévues au présent chapitre ne sont applicables qu'aux personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours. »