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N° 20
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2012 |
PROPOSITION DE LOI
fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants ,
PRÉSENTÉE
Par M. Alain HOUPERT,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon le recensement de l'INSEE de 2008, la France compte en 2011, 926 communes de moins de 50 habitants et 2 682 communes de 50 à 99 habitants.
La loi a fixé le nombre des conseillers municipaux en fonction d'une répartition par strates démographiques ; ainsi, pour les communes qui comptent moins de 100 habitants, l'article L. 2121 du code général des collectivités territoriales fixe à neuf le nombre de conseillers municipaux.
Ce qui porte à cinq la majorité indispensable pour réunir le quorum, l'article L. 2121-17 prévoyant expressément que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».
Cet effet de seuil pèse aujourd'hui sur la vie municipale de ces petites communes rurales, parce qu'il ne prend pas en compte la nouvelle donne de la vie en territoire rural : les absences des élus se multiplient pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre le domicile à la campagne et le travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient. L'absence crée l'absence.
Or, l'échelon communal est important, il est à la base de notre démocratie territoriale.
La présente proposition de loi a pour objet de faciliter la gestion municipale dans les communes de moins de 50 habitants, en abaissant à sept le nombre des conseillers municipaux
Sans impact sur les finances publiques, cette proposition de loi vise à préserver l'identité et la diversité de nos communes rurales tout en leur donnant un gage d'efficacité supplémentaire pour une meilleure gestion des affaires municipales
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
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« |
COMMUNES |
NOMBRE DES MEMBRES
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De moins de 50 habitants |
7 |
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De moins de 100 habitants |
9 |
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De 100 à 499 habitants |
11 |
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De 500 à 1 499 habitants |
15 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
19 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
23 |
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De 3 500 à 4 999 habitants |
27 |
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De 5 000 à 9 999 habitants |
29 |
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De 10 000 à 19 999 habitants |
33 |
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De 20 000 à 29 999 habitants |
35 |
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De 30 000 à 39 999 habitants |
39 |
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De 40 000 à 49 999 habitants |
43 |
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De 50 000 à 59 999 habitants |
45 |
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De 60 000 à 79 999 habitants |
49 |
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De 80 000 à 99 999 habitants |
53 |
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De 100 000 à 149 999 habitants |
55 |
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De 150 000 à 199 999 habitants |
59 |
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De 200 000 à 249 999 habitants |
61 |
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De 250 000 à 299 999 habitants |
65 |
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Et de 300 000 et au-dessus |
69 |
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