Document "pastillé" au format PDF (20 Koctets)
N° 701
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2012 |
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter strictement l' affichage électoral aux panneaux électoraux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches électorales sur les panneaux d'expression libre. Le but théorique du législateur était de réduire le collage sauvage d'affiches.
Or force est de constater que le problème demeure. Pire, il a même été amplifié car l'absence de toute règle pour les panneaux d'expression libre conduit à une assimilation entre ces espaces dont la gestion n'est pas réglementée et le mobilier urbain environnant.
Chaque colleur d'affiche électoral essaye alors de trouver la meilleure place pour son candidat et finit par ne plus rien respecter. De plus, cela entraîne une surenchère et la multiplication des conflits parfois violents entre colleurs d'affiches de candidats opposés.
La présente proposition de loi vise donc à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 14 avril 2011 en limitant strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au dernier alinéa de l'article 51 du code électoral, les mots : « , ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe » sont supprimés.