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N° 600
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture ,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard LE CAM, Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, M. Paul VERGÈS, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Isabelle PASQUET et M. Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le monde agricole traverse une crise économique et sociale qui pèse lourdement sur les travailleurs du secteur et qui hypothèque gravement la mise en oeuvre d'une agriculture respectueuse des hommes et des milieux garantissant la sécurité alimentaire. La libéralisation de l'agriculture qui a entrainé une concentration des productions, un accroissement des importations, une baisse des prix payés aux producteurs et qui a favorisé l'abus de position dominante de l'industrie agro-alimentaire et de la grande distribution a fait la démonstration de ses effets négatifs. Un nombre croissant de paysans connaissent des situations de précarité et de désespoir et voient leurs conditions de travail ainsi que leur vie de familles se détériorer.
Dans ce contexte, il est primordial que l'ensemble des acteurs agricoles et tous les territoires puissent faire entendre leurs voix. Il est essentiel de prendre des mesures d'ampleur en faveur d'une agriculture écologique et créatrice d'emplois, d'encourager des politiques capables de rendre nos campagnes vivantes, et d'assurer à tous une alimentation de qualité. Cela passe nécessairement par une réforme profonde de la gouvernance des organismes agricoles garantissant le pluralisme syndical et le renforcement de la démocratie participative.
La proposition de loi prévoit dans ce sens une modification de la gouvernance des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture, comme les organismes interprofessionnels en général, jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Ces établissements publics, créés par la loi du 3 janvier 1924, se déploient en un réseau dense qui comprend des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il existe également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région.
Les chambres d'agriculture contribuent, par les services qu'elles mettent en place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. Ce rôle est primordial pour nos territoires ; il s'est renforcé au fil des années, puisque les chambres d'agriculture ont vu leurs compétences élargies aux questions d'environnement, de développement territorial et rural, de développement de la filière forêt-bois. Dernièrement, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a introduit dans le code forestier une disposition qui précise la compétence des chambres d'agriculture en matière forestière.
Un outil de qualité existe donc, mais il est urgent de redéfinir les équilibres en son sein et d'en réformer la gouvernance pour assurer, d'une part, la reconnaissance de la diversité syndicale et, d'autre part, une participation élargie à d'autres acteurs de la vie des territoires ruraux : l'État, les collectivités territoriales, les associations de défense de l'environnement et des consommateurs.
Cette proposition de loi est une première étape qui doit s'inscrire dans une réforme globale de tous les organismes du secteur agricole, afin de garantir une réelle démocratie participative en agriculture.
Ainsi, la présente proposition de loi modifie le mode de scrutin applicable à l'élection des chambres d'agriculture départementales et régionales. En l'état actuel du droit, les quarante-cinq membres de la chambre d'agriculture sont élus par un scrutin de liste départementale à un tour. Deux modes de scrutin sont en vigueur. Pour les collèges chefs d'exploitation, salariés de la production et salariés de groupements professionnels, les vingt-neuf sièges sont attribués par un scrutin mixte : majoritaire et proportionnel. Dans un premier temps, la liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. Dans un second temps, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, tout d'abord par quotient électoral, puis à la plus forte moyenne, mais sans arrondi, seul l'entier est pris en compte. Pour tous les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
L' article 1 er modifie le code rural et de la pêche maritime afin de poser le principe d'un scrutin à la proportionnelle intégrale pour l'ensemble des collèges. Ensuite, l' article 2 reprend en partie la composition des chambres d'agriculture en y intégrant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations de défense de l'environnement et des consommateurs. Les équilibres des différents collèges devant être établis par un décret pris en Conseil d'État. L' article 3 est relatif à la compensation des éventuelles augmentations de charges pour les établissements publics.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La première phrase
de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complétée : « au scrutin à la proportionnelle intégrale ».
Article 2
Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8 - Les chambres départementales d'agriculture sont composées de chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; de propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; de salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ; d'anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; de représentants des groupements professionnels agricoles, des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations de défense de l'environnement et des consommateurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article. »
Article 3
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les établissements publics de l'application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration du taux de l'impôt sur les sociétés.