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N° 552
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à abroger la loi relative à l' autonomie des universités ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants.
Cinq ans après son adoption, son bilan désastreux a conforté notre opposition aux dispositions qu'elle prévoit et c'est pourquoi nous en demandons l'abrogation. En effet, l'autonomie des universités telle que conçue par cette loi est un danger tant pour le fonctionnement financier que démocratique des universités.
Elle a renforcé le pouvoir des présidents d'universités et restreint le nombre de membres des conseils d'administration, tout en accroissant en son sein le nombre de représentants extérieurs à l'université, le rendant supérieur au nombre de représentants étudiants.
Quant au volet financier de cette réforme, il est plus que préoccupant. L'autonomie financière proposée aux universités n'a été qu'un leurre destiné à cacher le désengagement financier de l'État.
Les promesses de Nicolas Sarkozy sur l'augmentation d'1,8 milliard d'euros par an pour le budget Enseignement supérieur et recherche n'ont pas été atteintes, loin s'en faut, et huit établissements universitaires ont vu leur budget 2012 en déficit. Sept d'entre eux ont également vu leur budget placé sous tutelle du recteur, situation pour le moins contradictoire avec l'objectif affiché d'autonomie des universités.
La LRU a en effet transféré aux universités et à leur président la gestion de leur budget et, notamment, de leur masse salariale. Cependant, l'augmentation du coût des salaires liée au Glissement vieillissement technicité (GVT) ne peut plus être financée par tous les établissements universitaires tant le désengagement de l'État dans les sommes globales versées aux universités est important.
Et si le gouvernement s'est défendu d'appliquer la révision générale des politiques publiques (RGPP) à la recherche et à l'enseignement supérieur, cela n'a été que pour mieux en laisser l'application aux universités qui, par répercussion, réduisent leur masse salariale et recourent de manière accrue aux emplois précaires, alors qu'ils sont déjà très fortement développé dans la recherche et l'enseignement supérieur (50 000 à 55 000 personnes).
Le type d'autonomie mis en place par la LRU n'a pas permis de faire émerger des espaces de coopération et d'échanges nécessaires sur un même territoire, ne faisant que créer des super structures, non démocratiques, et renvoyant aux universités la gestion de la pénurie provoquée par un budget de l'enseignement supérieur en berne.
L'autonomie financière a mis en concurrence les universités et entrainés des disparités de moyens se répercutant indéniablement sur la qualité des diplômes délivrés par les universités les plus exposées.
Il y a urgence à rompre avec un système d'excellence et de compétitivité internationale des universités françaises qui n'a en réalité abouti qu'à l'affectation de l'essentiel des moyens à quelques grands pôles universitaires, délaissant le plus grand nombre des universités et des étudiants. Renforcée par les initiatives d'excellence, la LRU a achevé la rupture avec le principe d'égalité territoriale et du cadre national des diplômes.
Il faut enfin donner de nouveaux moyens à l'université, à toutes les universités, afin que la France cesse d'être le pays de l'OCDE où le taux d'encadrement à l'université est le plus bas d'Europe avant la Grèce et afin qu'elle ne soit plus au 26 e rang sur 32 pour la part de budget civil consacré à l'Enseignement supérieur et de recherche.
La présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter vise donc à supprimer une loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, a définitivement rompu avec la vision républicaine de l'enseignement supérieur.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogée.