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N° 137
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, MM. Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Jacques BERTHOU, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BOTREL, Michel BOUTANT, Mme Françoise CARTRON, MM. Berna rd CAZEAU, Yves CHASTAN, Jean-Pierre DEMERLIAT, Alain FAUCONNIER, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jeanny LORGEOUX, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Mme Renée NICOUX, MM. Roland POVINELLI, Roland RIES, Gilbert ROGER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI et Yannick VAUGRENARD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le frelon importé d'Asie, dit « vespa velutina » , a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer et serait aujourd'hui présent dans près de 50 % des départements français métropolitains.
Comme les guêpes et autres frelons, il appartient à la famille des vespidés . Cependant, il présente, par rapport au frelon d'Europe dit « vespa crabo », un certain nombre de caractéristiques spécifiques. Il se révèle, par exemple, un actif prédateur d'abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire.
L'apparition du frelon asiatique en France s'est d'ailleurs accompagnée du phénomène dramatique de surmortalité des abeilles, renforçant davantage les inquiétudes quant à sa prolifération. En effet, les abeilles, grandes pollinisatrices, sont un maillon essentiel de la biodiversité et le déclin de leurs colonies pose, d'ores et déjà, de nombreux problèmes en termes environnementaux. Le vespa velutina occasionne également des préjudices importants aux apiculteurs, déjà en crise, en menaçant ruchers et essaims (il n'est pas rare qu'une attaque de frelon décime une ruche entière).
De plus, il apparaît désormais que cette espèce peut s'avérer agressive envers l'homme. Les faits divers ne cessent de se multiplier à ce sujet et plusieurs décès par piqures l'ont malheureusement démontré ces derniers mois.
En outre, la présence du frelon asiatique constitue une menace pour les particuliers qui entreprennent d'éliminer eux-mêmes les nids souvent situés à grande hauteur, pouvant occasionner des chutes accidentelles graves. D'autre part, les modes de destruction utilisés peuvent s'avérer dangereux, toxiques et polluants.
Ces difficultés sont évoquées depuis plusieurs années par les préfets, les associations régionales de développement de l'apiculture et les élus qui tentent, tant bien que mal, de trouver des solutions adaptées à ce phénomène. Le monde apicole s'emploie, de son côté, à mobiliser les médias et à sensibiliser les élus à ce sujet.
L'État, pour sa part, est intervenu avec circonspection, sans doute en raison d'une insuffisance de données scientifiques, en refusant notamment de classer le frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles.
Les informations et témoignages issus des retours d'expérience des sapeurs-pompiers (SDIS), des enquêtes des directions des services vétérinaires, ainsi que des services départementaux de sécurité civile, ont débouché - s'agissant des risques sur la santé humaine - sur un rapport (mars 2009) du comité de coordination de toxico-vigilance et surtout sur la création d'une mission interministérielle qui a publié, en septembre 2010, un rapport à l'initiative du ministère chargé de l'écologie, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la santé.
Malgré ces travaux, aucun dispositif de lutte efficace contre le frelon asiatique n'a été mis en place. Ainsi, le rapport de septembre 2010, tout en confirmant la progression de l'aire colonisée par le vespa velutina , a précisé que son impact sur la production apicole était « relatif », celui sur la biodiversité « non décelée », et qu'en l'absence de piège spécifique au frelon, il apparaitrait raisonnable d'attendre qu'un nouvel équilibre naturel s'établisse dans les zones concernées. Des propositions relatives à l'organisation de l'action publique ont également été formulées mais sans grande efficacité.
Au-delà de l'aspect scientifique de la question, il reste que l'implantation des nids, leur densité et leur proximité par rapport aux populations humaines créent un problème qu'il convient de traiter avec les moyens dont nous disposons.
Pour l'heure, la destruction des nids découverts peut être effectuée soit par les particuliers eux-mêmes, à leurs risques et périls, soit par des professionnels (désinsectiseurs), soit par les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours (SDIS) et dans certains cas, par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) et les groupements de défense sanitaire des abeilles (GDSA).
S'agissant des SDIS, ils ont récemment été amenés à clarifier leur modalité d'intervention, notamment sur le fondement des missions que leur assigne l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales 1 ( * ) . En conséquence, ils n'interviennent en général qu'en cas de danger immédiat pour la population ou de carence du secteur privé.
La mission interministérielle constituée l'année dernière s'est interrogée sur une évolution éventuelle des missions à confier aux différents opérateurs. Elle a estimé sur ce point que « les modalités actuelles étaient satisfaisantes au titre de la sécurité des personnes ». Elle a encore relevé que lorsqu'un particulier décidait de faire appel à un professionnel, il était important qu'il puisse accéder à « une offre économiquement abordable et techniquement structurée » et souligné que les services locaux de l'État devaient animer la filière en ce sens.
Or, le particulier qui décide de faire détruire un nid dans sa propriété doit s'adresser à un désinsectiseur dont le coût de l'intervention est souvent prohibitif. De ce fait, peu de nids sont aujourd'hui détruits malgré les dangers qu'ils peuvent représenter.
Il faut noter qu'actuellement, les particuliers ne pouvant pas détruire les nids ont souvent le réflexe d'appeler les services communaux, qui se trouvent alors démunis. Certaines collectivités ont, certes, mis en place des dispositifs de veille et de réaction efficace, mais la lutte demeure éclatée, faiblement coordonnée, et surtout sans moyens.
Cette proposition de loi propose donc la création d'un fonds chargé d'apporter une aide financière aux particuliers qui sont contraints d'avoir recours à des prestataires privés en l'absence d'interventions publiques pour la destruction des nids. Ce fonds sera abondé par un prélèvement sur le produit de la vente des produits phytosanitaires.
Enfin, il apparait souhaitable que, sous l'autorité conjointe du président du conseil général et du préfet des départements concernés, une « cellule de veille » où seraient représentés les élus locaux, des représentants de l'État et de la profession apicole soit mise en place afin de centraliser, au niveau du département, l'ensemble des informations et retours d'expérience collectés.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Du fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique
« Art. L. 363 - Un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique est institué afin de participer au financement de la destruction des nids de frelons asiatiques par des personnes contraintes de recourir aux prestations d'opérateurs privés.
« Les conditions d'intervention et d'octroi des aides du fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique sont déterminées par décret. »
Article 2
I. - Après l'article 1628 bis du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« SECTION I TER
« Fonds de prévention contre le frelon asiatique
« Art. 1628 ter - Le fonds de prévention contre le frelon asiatique prévu à l'article L. 363 du code rural et de la pêche maritime est alimenté par un prélèvement fixé à 0,5 % du produit des ventes de produits phytosanitaires. »
Article 3
Dans chaque département concerné par la prolifération du frelon asiatique, il est créé une cellule de veille « frelon asiatique » rassemblant, sous l'autorité conjointe du Président du conseil général et du préfet, les représentants des services de l'État pouvant concourir à la lutte contre le frelon, les représentants des collectivités locales et les représentants des apiculteurs professionnels et amateurs.
Cette cellule a pour mission d'établir une cartographie de l'infestation, de définir une politique de prévention de la progression du phénomène, d'établir une procédure de signalement, d'en assurer la promotion auprès de la population, et de mener des actions en vue de la protection des ruchers et de la destruction des nids.
Chaque cellule départementale transmet un bilan annuel de ses actions au Muséum National d'Histoire Naturelle afin de centraliser les données relatives à la connaissance de l'espèce.
Les moyens mis en place sont pris en charge par les autorités membres de la cellule de veille à l'exception des apiculteurs.
Article 4
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
* 1 Selon cet article : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »