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N° 448
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. En particulier pour les parlementaires, le problème concerne surtout le cumul de très lourdes fonctions exécutives locales car par leur nature, elles correspondent également à une activité à temps plein.
Au sein des collectivités territoriales, il y a des dérives tout aussi graves, notamment avec le cumul de multiples fonctions exécutives locales par certains notables. Deux évolutions récentes, le développement des intercommunalités à fiscalité propre et la création des conseillers territoriaux , ont accentué ces pratiques qui entraînent des risques de confusion des genres, de clientélisme et de détournement de pouvoir.
La loi interdit d'ores et déjà à un président de conseil général ou régional d'être en même temps maire d'une commune même très petite. Par contre, il peut être président d'une très grande communauté d'agglomération. Avec le développement du rôle des intercommunalités, cette différence de traitement est complètement illogique.
Par ailleurs, les fonctions exécutives de second rang (vice-président de conseil régional, adjoint au maire...) doivent également être prises en compte. Quand par exemple, un maire de grande ville est élu président de conseil général ou régional, il doit démissionner de ses fonctions de maire pour être en conformité avec la loi. Cependant, le plus souvent il se fait alors élire premier adjoint, afin de continuer à tirer les ficelles. Une telle pratique certes légale, est affligeante pour la démocratie.
De même, les conseillers territoriaux seront à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux. Nombreux seront ceux qui vont essayer d'être simultanément vice-président des deux assemblées, tout en exerçant par ailleurs un mandat exécutif municipal (maire ou adjoint) et communautaire (président ou vice-président). Là également, un seuil de décence est indispensable.
La présente proposition de loi tend donc à ce que :
• Les fonctions de président de conseil général ou régional soient incompatibles avec celles de maire (ce qui est déjà le cas), celles d'adjoint au maire et celles de président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre ;
• Nul ne puisse cumuler plus de deux fonctions exécutives locales parmi celles de : président ou vice-président de conseil général ou régional, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité à fiscalité propre ;
• Cette limitation des cumuls soit d'application stricte, sans possibilité de gagner du temps par le biais de recours électoraux plus ou moins bidon et avec des sanctions dissuasives à l'égard des manoeuvres dilatoires.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre ».
Article 2
L'article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre ».
Article 3
L'article L. 46-1 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut cumuler plus de deux des fonctions exécutives locales énumérées ci-après : président ou vice-président de conseil régional ou général, maire ou adjoint au maire, président ou vice-président d'une intercommunalité à fiscalité propre. Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité dans un délai d'un mois. À défaut, le préfet le déclare démis d'office de l'ensemble des fonctions exécutives locales concernées et il ne peut y être réélu pendant une période d'un an ».