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N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2010 |
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à modifier l' article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l' exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d' intérêts ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un ministre doit être ministre de l'ensemble de la France et non le représentant de tels ou tels intérêts territoriaux particuliers. Or trop souvent certains ministres se servent de leur fonction ministérielle pour influencer les décisions gouvernementales au profit de la ville, du département ou de la région, où ils exercent une fonction exécutive locale. De telles pratiques conduisent à une regrettable confusion des genres et ne se retrouvent dans aucune autre démocratie européenne.
De même, les ministres de la République doivent être insoupçonnables. Dans ce but, il est souhaitable d'élargir le régime des incompatibilités pour prendre en compte toute activité susceptible de créer des conflits d'intérêts ou d'aller à l'encontre de l'intérêt public.
La présente proposition de loi constitutionnelle tend donc à interdire de cumuler une fonction ministérielle et une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale. Outre la confirmation de l'interdiction de cumuler une activité professionnelle, elle étend également cette interdiction à toute activité au sein d'une structure, où le ministre pourrait subir des influences portant atteinte à son indépendance.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut avoir dans toute structure soumise au contrôle de son administration ou ayant des rapports avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »