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N° 378
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' aménagement du permis à points ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Gérard LONGUET, Adrien GOUTEYRON, Roland du LUART, Ladislas PONIATOWSKI, Alain VASSELLE, Alain MILON, René BEAUMONT, Éric DOLIGÉ, Mme Janine ROZIER, MM. André DULAIT, Jean-Pierre CHAUVEAU, Dominique LECLERC, Gérard BAILLY, Michel BÉCOT, Mmes Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François VENDASI, Louis PINTON, Jean-Léonce DUPONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jackie PIERRE, Mme Jacqueline PANIS, MM. Michel HOUEL, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Marcel DENEUX, Alain FOUCHÉ, Christophe-André FRASSA, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Gérard CORNU, Gilbert BARBIER, Mme Monique PAPON, M. Jean-François MAYET, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Daniel DUBOIS et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Entré en vigueur en France le 1 er juillet 1992, le permis à points constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.
Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.
Si l'intérêt de ce dispositif ne saurait être remis en cause, un aménagement apparaît aujourd'hui nécessaire. Les délais de récupération des points perdus pourraient être revus à la baisse, sans conséquence négative sur l'attitude au volant de nos concitoyens.
Actuellement, différentes possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
- soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai),
- soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points).
Ces délais pourraient être ramenés à six mois au lieu d'un an dans le premier cas et un an au lieu de trois ans dans le second cas.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, Mes Chers Collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L.223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans », sont remplacés par les mots : « un an » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an », sont remplacés par les mots : « de six mois ».