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N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,
Sénateur
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier. Ce fonds assure notamment la garantie des dépôts des épargnants auprès des banques.
Ces dépôts s'élèvent aujourd'hui à 1 200 milliards d'euros, tandis que les réserves du Fonds de Garantie des dépôts se limitent à 1,7 milliards d'euros (0,14 % du montant), abondées par une cotisation annuelle des banques de 80 millions d'euros (soit 0,007 % des dépôts).
Au vu de ces chiffres, nous voyons bien que les établissements bancaires ne payent pas la garantie implicite de l'État, grâce à laquelle ils font pourtant des bénéficies colossaux.
La crise financière a démontré le rôle fondamental de l'État comme garant de dernier ressort des établissements financiers.
Chaque année, l'État ne pourrait-il donc pas prélever auprès des banques 1 % du montant des dépôts au titre de cette garantie ?
Comme les dépôts des épargnants s'élèvent à 1 200 milliards d'euros en France, la tarification de la garantie des dépôts à 1 % rapporterait en moyenne 12 milliards d'euros à l'État, soit 0,6 % du Produit Intérieur Brut.
Cela ne freinerait en rien l'activité des banques, qui, rappelons-le, sont largement bénéficiaires. En témoigne leur empressement à rembourser les 19,8 milliards d'euros prêtés par l'État pour traverser la crise.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À compter du 1 er janvier 2010, il est institué une taxe sur les établissements bancaires, au profit de l'État.
Article 2
La taxe est assise sur le montant des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de Garantie des Dépôts. Le taux de cette taxe est fixé à 1 %.
Article 3
Le produit de la taxe est recouvré selon des modalités définies par décret.