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N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser la création de zones franches rurales ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Claude MERCERON et Daniel SOULAGE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'État a créé un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.
Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ce dernier texte a recentré le zonage des ZRR sur les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre et simplifié le système d'exonérations en vigueur en en élargissant le champ.
Rappelons que les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre situées dans un secteur à faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
- un déclin de la population,
- un déclin de la population active,
- une forte proportion d'emplois agricoles.
Les avantages fiscaux en ZRR comprennent des exonérations de taxe professionnelle qui concernent les créations d'activités commerciales, non commerciales ou artisanales et les reprises d'activités non commerciales par des entreprises au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts.
Le texte étend également dans les ZRR à toutes les professions libérales les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambres de métiers et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie dont bénéficient sur délibération, les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en vertu de l'article 44 sexies du CGI.
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent également exonérer de taxe professionnelle les médecins et les auxiliaires médicaux qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située en ZRR. Ils peuvent exonérer de la même manière sous certaines conditions les vétérinaires investis du mandat sanitaire.
Les avantages fiscaux en ZRR comportent également des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui y sont créées sur le régime dont bénéficient les zones franches urbaines, dispositif étendu aux professions libérales.
S'agissant des avantages sociaux, seuls les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les ZRR par les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ainsi que les associations relevant du code rural qui ont leur siège dans ces zones, sont exonérés des cotisations sociales à la charge de l'employeur dans une certaine limite.
Les zones franches urbaines de leur côté constituent un des éléments principaux du volet économique de la politique de la ville. Elles concernent des quartiers qui ont été définis à partir des critères suivants : taux de chômage, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant. La loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a consolidé et étendu le dispositif des ZFU par la création de 15 nouvelles zones franches urbaines dont on attend une augmentation de 50 % du nombre d'entreprises et 12 000 emplois supplémentaires, et la prorogation des 85 ZFU existantes jusque fin 2011.
Les entreprises qui s'implantent dans ces zones franches urbaines bénéficient, sous certaines conditions, d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales :
- exonération de taxe professionnelle,
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
- exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu),
- exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail) et de cotisations au fonds national d'aide au logement et de versement transport.
De leur côté, les artisans, commerçants et chefs d'entreprise ayant la qualité de travailleur indépendant pour les activités existantes en ZFU bénéficient sous certaines conditions d'une exonération de cotisations sociales personnelles maladie-maternité.
La création des zones de revitalisation rurale ne s'est pas toujours accompagnée d'un flux de création d'entreprises et d'emplois dans les secteurs concernés ; par contre, force est de reconnaître que les zones franches urbaines ont connu un succès relatif et le Gouvernement espère du nouveau dispositif une augmentation de la création d'entreprises et d'emplois.
L'une des explications qui peut être donnée à cette différence de réussite de ces deux types de zones est constituée par l'absence, dans les zones de revitalisation rurale, d'exonération de cotisations sociales patronales dont chacun connaît le poids pour les entreprises. Il convient d'ajouter que dans certaines zones frontalières, le handicap de ces ZRR est encore accentué du fait de la proximité d'États qui accordent de très larges facilités à leurs entreprises.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous suggérons que les élus puissent demander la création dans les zones de revitalisation rurale, de « zones franches rurales » qui pourraient faire bénéficier aux entreprises, aux artisans et aux commerçants ainsi qu'aux professions libérales qui s'y installent ou qui développent leur activité des allègements fiscaux déjà en vigueur auxquels s'ajouteraient les allègements de cotisations sociales patronales qui ne s'appliquent actuellement que dans les zones franches urbaines.
Cette mesure permettrait certainement de redonner un nouveau souffle aux zones de revitalisation rurale.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les élus des collectivités ou groupements de collectivités situés dans une zone de revitalisation rurale relevant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, peuvent demander la création d'une « zone franche rurale ».
Article 2
Les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe pour frais de chambre de métiers, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés qui s'appliquent aux activités commerciales, artisanales ou industrielles ou encore à certaines professions libérales qui créent ou développent leur activité dans une zone de revitalisation rurale s'appliquent aux « zones franches rurales ».
Article 3
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail et de cotisations au fonds national d'aide au logement et de versement transport, en vigueur dans les zones franches urbaines prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiée par la seconde loi de finances rectificatives pour 2002, par la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 et la loi n° 2006-393 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'appliquent dans les mêmes conditions aux activités commerciales, artisanales ou industrielles créant ou développant leur activité dans les « zones franches rurales ».
Article 4
Les pertes de recettes entraînées pour les organismes de sécurité sociale par l'extension aux « zones franches rurales » des exonérations de cotisations sociales s'appliquant dans les zones franches urbaines, sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux normal de TVA s'appliquant aux produits importés des pays non membres de l'Union européenne.