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N° 26
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général ,
PRÉSENTÉE
Par M. Hugues PORTELLI,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le vote du budget est l'acte politique essentiel de toute collectivité, et donc du département. Le refus de voter le budget par une majorité du conseil général a non seulement pour effet de paralyser le fonctionnement de la collectivité mais aussi de traduire la défiance de l'assemblée envers l'exécutif. Tirer les conséquences de ce rejet en permettant d'élire un nouvel exécutif en cas d'émergence d'une majorité positive au sein de l'assemblée à l'occasion du vote budgétaire serait la seule solution efficace dans la mesure où la dissolution du conseil général est très rare. Or il est fréquent que l'équilibre politique d'un conseil général soit modifié sensiblement à la suite d'élections partielles.
La présente proposition de loi a donc pour objet de modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales qui pose le principe de votation du budget du département par le conseil général.
Elle prévoit, en cas de rejet du budget par la majorité des membres du conseil général, la convocation sous quinze jours par le représentant de l'État de l'assemblée afin que celle-ci propose un autre budget ainsi qu'un candidat à la présidence du conseil.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, si le projet de budget primitif est rejeté par l'assemblée délibérante, le préfet convoque l'assemblée dans un délai de quinze jours.
« Si une majorité de membres de l'assemblée présente à cette séance un projet de budget primitif ainsi qu'un candidat à la présidence de la collectivité, il est procédé à un vote sur le projet de budget primitif ; son adoption entraîne automatiquement l'élection du candidat proposé à la présidence de la collectivité.
« Si aucun budget primitif n'a pu être adopté, la procédure prévue à l'article L. 1612-2 s'applique. »