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N° 346
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' obligation d' assurance pour la pratique du canyonisme ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mmes Françoise HENNERON, Isabelle DEBRÉ, Brigitte BOUT, MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Bruno GILLES,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent actuellement un très fort développement.
Certaines activités à risque telles que le canyonisme s'exercent aujourd'hui librement et sans contrainte. Les pratiquants font librement le choix de ces activités, il serait donc logique qu'ils en assument personnellement tous les risques.
En effet, de plus en plus souvent des risques inconsidérés sont pris par des personnes imprudentes ou inexpérimentées qui ne mesurent pas toutes les conséquences de leur comportement.
Dès lors, il apparaît nécessaire d'inciter l'ensemble des pratiquants à prendre toutes leurs responsabilités en contractant des assurances pour les risques qu'ils encourent, mais surtout pour les risques qu'ils font courir aux autres.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 321-3 du code du sport qui rend obligatoire la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs pourraient être étendues à d'autres pratiques sportives à risque telles que le canyonisme.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la première phrase de l'article L. 321-3 du code du sport, après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « et pour la pratique du canyonisme ».