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N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s' appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BIWER,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'explosion des prix des produits pétroliers à laquelle nous avons assisté au cours des derniers mois a entraîné des conséquences particulièrement préjudiciables pour l'économie française ainsi que pour l'ensemble de nos compatriotes.
À cette occasion, a rebondi le débat sur la pertinence de remettre en vigueur la « TIPP flottante » ou encore sur la nécessité de « rendre aux Français le surplus de taxes engendrées par cette hausse massive des prix du pétrole ».
Ce faisant, il a été occulté le fait que non seulement les carburants sont assujettis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont le produit dépasse les 20 milliards d'euros mais que, de plus, la TVA s'applique également à cette taxe : les Français sont ainsi soumis, en quelque sorte, à une double peine fiscale, un impôt sur l'impôt.
Ainsi, lorsque l'on prend le détail du prix total d'un litre d'essence sans plomb 95, celui-ci est constitué :
• du prix hors taxes pour 30 % seulement,
• de la TIPP pour 53 %,
• de la TVA pour 16 %, la seule TVA sur la TIPP représentant environ 10 % du prix total au litre.
Pour le gazole, le prix total d'un litre est constitué par :
• 40 % du prix hors taxes,
• 43 % de la TIPP,
• 16 % de la TVA, la seule TVA sur la TIPP représentant 8,4 % du prix total au litre.
On voit bien, dans ces conditions, l'incidence considérable pour nos compatriotes de l'existence de cet impôt sur l'impôt constitué par l'application de la TVA à la TIPP.
La présente proposition de loi a pour but de mettre fin à cette anomalie fiscale en supprimant la TVA affectant la TIPP frappant tous les carburants.
Cette mesure entraînerait certes une diminution de recettes fiscales mais rendrait autant de pouvoir d'achat aux consommateurs français dont on peut considérer que 20 % reviendraient à l'État sous la forme d'impôts à la consommation. Elle redonnerait également confiance à nos compatriotes : confiance envers les hommes politiques qui osent prendre des mesures de baisses d'impôts répondant véritablement à leurs préoccupations, et confiance en l'avenir. Cette dernière est très importante car, en cette période de pessimisme généralisé, elle conditionne l'un des moteurs de la croissance, à savoir la consommation.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les produits pétroliers ».
Article 2
La perte de recette pour l'État résultant de l'application de l'article 1 er est compensée, à due concurrence, par la création d'une TVA sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la TVA modifiée par les dispositions de la présente proposition de loi.