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N° 21
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à confier à des conseillers territoriaux l' administration des départements et des régions ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Charles PASQUA, Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Paul BLANC, Auguste CAZALET, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Jean FRANÇOIS-PONCET, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Alain GOURNAC, André LARDEUX, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Pierre MARTIN, Alain MILON, Rémy POINTEREAU, Pierre ANDRÉ, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean FAURE, André FERRAND, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Adrien GOUTEYRON, Michel GUERRY, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Louis PINTON, Hugues PORTELLI, Josselin de ROHAN, Mme Janine ROZIER, MM. André TRILLARD et René VESTRI,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission de modernisation de nos institutions n'a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d'administration territoriale.
La France dispose aujourd'hui de quatre niveaux d'administration territoriale : la commune, la communauté d'agglomération ou de communes, le département et la région.
C'est trop. On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l'augmentation des coûts.
La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération améliore l'efficacité de l'action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n'est plus en cause.
En revanche, l'utilité du couple département-région est de moins en moins évidente. Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées doivent conduire à une clarification et à une simplification de plus en plus réclamées par nos concitoyens.
La suppression de l'une ou l'autre collectivité n'est pas, évidemment, envisageable : la solution doit dès lors passer par les élus.
Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste proportionnel. Ce type de scrutin a conduit à l'instabilité des exécutifs qu'il a fallu corriger par un système complexe et à une faible représentativité des élus, peu connus de leurs électeurs. Au contraire, les conseillers généraux puisent leur légitimité dans le scrutin cantonal uninominal majoritaire à deux tours qui fonde sans conteste leur représentativité.
En revanche, la dimension territoriale des régions leur donne une meilleure capacité à maîtriser les politiques publiques que l'échelon départemental par essence plus réduit.
Dès lors, la présente proposition de loi a pour but de confier à des conseillers territoriaux le soin d'assurer à la fois le mandat départemental et le mandat régional. Au chef-lieu de département, ils régleront par leurs délibérations les affaires départementales et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.
Naturellement, ils procéderont rapidement à une harmonisation des politiques et à une unification des administrations.
Le législateur n'aura qu'à consacrer cette évolution spontanée ou à la hâter si nécessaire.
Afin de ne pas écarter le scrutin proportionnel, garant de la diversité, les communes de plus de 30 000 habitants pourront élire leurs conseillers territoriaux sous cette forme après un découpage des territoires pour les rendre homogènes.
Cette réforme peut être mise en oeuvre rapidement puisqu'il suffit de proroger le mandat des conseillers régionaux de 2010 à 2011 et de l'appliquer avec les élections cantonales prévues en 2011. Dès 2014, un renouvellement général sera organisé à la même date que les élections municipales en ramenant à cinq ans les deux mandats pour regrouper les échéances électorales locales sans télescopage avec les élections législatives et présidentielles.
Enfin, l'alourdissement des compétences et des responsabilités des conseillers territoriaux conduira à de nouvelles règles en matière de non-cumul des mandats.
Une réforme essentielle simplifiant la vie locale, diminuant nos dépenses publiques et répondant aux attentes de nos concitoyens, sera ainsi accomplie avant la fin des mandats présidentiel et législatif selon les principes énoncés dans cette proposition.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À dater du renouvellement cantonal de 2011, les conseillers généraux, désormais dénommés conseillers territoriaux, règlent par leurs délibérations les affaires départementales au chef-lieu du département et les affaires régionales au chef-lieu de région, en lieu et place des conseillers régionaux.
Article 2
Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu'en 2011, date de renouvellement des conseillers généraux qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux.
L'élection des conseillers régionaux est supprimée à dater du renouvellement des conseillers généraux devenus conseillers territoriaux en 2011.
À titre transitoire, la durée du mandat des conseillers territoriaux élus en 2011 ne sera que de trois ans afin qu'un renouvellement de l'ensemble des conseillers territoriaux ait lieu en une seule fois simultanément aux élections municipales en 2014.
Article 3
À dater du renouvellement de 2014, les conseillers territoriaux sont renouvelés en une seule fois pour une durée de cinq ans.
Article 4
Avant mars 2010, le découpage des cantons existant instaurera des territoires exclusivement urbains dans les communes de plus de 30 000 habitants dont les représentants seront élus au scrutin proportionnel de liste.
Article 5
Le gouvernement présentera avant le 1 er mars 2013 un rapport d'évaluation de cette loi, proposant les éventuelles dispositions légales et réglementaires à modifier.