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N° 411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre les bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers ,
PRÉSENTÉE
Par M. Georges MOULY,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 111-3 du code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments à usage agricole et habitations occupées par des tiers. Ce principe est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette règle de distance soulève de plus en plus en plus de problèmes dans les communes rurales mais aussi dans les communes à forte pression foncière. Cette situation est préjudiciable à la dynamisation des territoires et au développement des exploitations agricoles ; elle pénalise les opérations d'installation et celles de mise aux normes, souvent imposées par la PAC. Elle freine l'arrivée de population nouvelle.
Il s'agit de prendre en compte les spécificités locales et d'éviter de figer les territoires. Il s'agit également de permettre l'installation de nouveaux arrivants, tout en facilitant l'exploitation agricole à la fois pour l'existant (agrandissement ou changement de destination) et pour les nouvelles constructions agricoles.
Il est certes prévu des dérogations à ce principe et en particulier, sous réserve de l'accord des parties concernées, il peut être dérogé à la règle de distance entre bâtiment d'élevage et maison d'habitation dans les cas d'extension de bâtiments agricoles existants ou de changement de destination.
Le cinquième alinéa de l'article L. 111-3, introduit par la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006, permet aux parties concernées de déroger par voie contractuelle à cette règle en grevant leurs immeubles d'une servitude.
Ce faisant, n'est réglée qu'une partie des situations qui génèrent des conflits de voisinage ou bloquent des projets d'installations ou de mises aux normes : les dérogations sont limitées aux immeubles existants ou au changement de destination.
Afin de répondre aux besoins de sécurisation juridique de l'activité des agriculteurs, tout en facilitant l'installation de tiers, cette proposition de loi vise à introduire un nouvel alinéa à l'article L. 111-3 du code rural afin d'étendre la possibilité de déroger à la règle de distance au foncier non bâti.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 111-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« les dérogations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être accordées, dans les mêmes conditions, par l'autorité qui délivre le permis de construire, aux terrains nus faisant l'objet d'une demande d'autorisation de construire. »