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N° 216
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale , de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale,
PRÉSENTÉE
par MM. Marcel RAINAUD, Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Alain JOURNET, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Thierry REPENTIN, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a eu pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de la politique nationale d'aménagement du territoire.
Les articles 15 et 16 de ladite loi prévoient l'exonération, pour les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts et dont le siège social se situe dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement du transport et cotisation au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
L'article 15 précise que ces exonérations portent sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 42-1 du code de sécurité sociale , versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale susmentionnées.
L'article 16 précise que ces exonérations portent sur les gains et rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du code rural , versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale susmentionnées.
Au sens du I de l'article 200 du code général des impôts, les organismes éligibles à ces exonérations sont des organismes « d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ».
Ainsi, de nombreux emplois, à caractère social et médico-social, ont été créés et doivent pouvoir être pérennisés.
Néanmoins, deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, de les supprimer au motif de leur coût trop onéreux.
Ainsi, le délai initialement prévu, à l'issu duquel un bilan de ces mesures devait être effectué, n'a pas été respecté par le gouvernement.
Les discussions parlementaires ont toutefois permis de limiter les conséquences néfastes du projet gouvernemental.
Ainsi, bien que les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 aient été abrogées à compter du 1 er novembre 2007, celles-ci restent applicables, jusqu'à leur terme, aux contrats conclus avant le 1 er novembre 2007 .
S'agissant des contrats conclus après le 1 er novembre 2007 , le droit commun des exonérations de charges applicables aux embauches dans les zones de la revitalisation rurale est désormais applicable.
Dorénavant, ne peuvent bénéficier de ces exonérations, dont le champ est restreint, que les entreprises de moins de 50 salariés et pour une durée limitée de douze mois.
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, crée deux nouveaux articles, L. 322-14 dans le code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale , qui étendent le bénéfice de ces exonérations aux organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Néanmoins, la seule mention des « organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts » exclut du bénéfice de ces exonérations, les communes et les communautés de communes situées à l'intérieur d'une zone de revitalisation rurale, qui exercent la compétence sociale.
Pour permettre à ces communes et communautés de communes d'exercer pleinement leurs compétences dans le domaine social, éléments essentiels de l'aménagement du territoire au sein des zones de revitalisation rurale, celles-ci doivent bénéficier des mêmes exonérations que les organismes visés par le I de l'article 200 du code général des impôts, dans les conditions fixées, dorénavant, par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 322-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les communautés de communes, situées dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts et qui exercent la compétence sociale, bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa. »
Article 2
L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les communautés de communes, situées dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts et qui exercent la compétence sociale, bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa. »
Article 3
Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.