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N° 187
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Pierre BEL, Serge LAGAUCHE, M. David ASSOULINE, Mme Catherine TASCA, Mme Bariza KHIARI, M. Yannick BODIN et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste » au sein des médias audiovisuels.
L'instance de régulation a, depuis 1989, repris et adapté la « règle des trois tiers » héritée d'une ancienne directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d'un équilibre de « la présentation des points de vue » sur les deux chaînes de l'ORTF entre « les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent...».
Le CSA, aménageant la règle des trois tiers en « principe de référence », a défini un équilibre dans le secteur audiovisuel entre gouvernement, majorité parlementaire et opposition parlementaire.
L'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, complété par la loi n° 94-88 du 1 er février 1994, octroie désormais au Parlement et aux partis politiques un droit de regard mensuel sur les temps d'intervention tels qu'ils sont relevés par le CSA lequel les leur transmettent.
La législation et la réglementation en vigueur pour le décompte des temps de parole des responsables politiques sur les antennes ont été établies compte tenu des caractéristiques propres de la V ème République.
Ainsi, le CSA a toujours refusé de comptabiliser le temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement, considérant que la Constitution le plaçait dans un rôle d'arbitre, au-dessus des partis politiques.
Saisi de cette question lors de la campagne liée au référendum sur la ratification du traité européen, le Conseil d'Etat a, dans une décision n° 279259 rendue le 13 mai 2005, confirmé la position du CSA, estimant que « ...en raison de sa place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique... ». Il a considéré que l'instance de régulation avait ainsi « exclu à bon droit » les interventions du chef de l'Etat du décompte des présentations des positions des partis et groupements politiques dans les programmes des services audiovisuels.
Le CSA s'est ainsi engagé, depuis juillet 2006, dans une « réflexion » sur l'aménagement de cette disposition qui n'a pour l'instant pas abouti.
Il importe dès lors au Parlement de prendre ses responsabilités.
En effet, les institutions de la Vème République connaissent aujourd'hui une dérive accentuée par une présidentialisation du régime et l'hypermédiatisation du chef de l'Etat.
On assiste ainsi, depuis la dernière élection présidentielle, à une multiplication des interventions de ce dernier dans les médias. Ces prises de position répétées influencent significativement le débat politique et contribuent à rompre les conditions de l'équilibre des expressions politiques, telles que définies par le CSA.
Ceci est d'autant plus inquiétant qu'une partie des médias audiovisuels et de presse écrite est la propriété de groupes industriels et financiers proches du pouvoir.
Cette dérive a d'ailleurs conduit le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ème République, présidé par M. Édouard BALLADUR, à se pencher sur ce qu'il a qualifié « d'anomalie » et l'a amené à proposer que : « les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du gouvernement » (proposition n°13).
L'expression du Président de la République, sur les chaînes de télévision et à la radio, doit donc désormais être comptabilisée et imputée dans le décompte des temps d'antenne attribués au gouvernement.
L'article unique de la proposition de loi tend donc à compléter le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication qui confie au CSA la mission de surveillance du respect, par les services de communication audiovisuelle, de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes.
L'ajout proposé consiste à préciser les modalités d'exercice de cette expression pluraliste par une référence à la règle des trois tiers ainsi redéfinie : un tiers du temps pour le Président de la République et les membres du gouvernement, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.
La prochaine réforme de nos institutions devra asseoir cette nouvelle règle sur un fondement constitutionnel que les sénateurs socialistes proposeront lorsqu'un projet de loi révisant la Constitution sera présenté au Sénat.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les dispositions suivantes :
« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, une répartition par tiers du temps des interventions :
« - du Président de la République et des membres du Gouvernement,
« - des personnalités appartenant à la majorité parlementaire,
« - des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »