N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d' atteintes à leur personne ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hubert HAENEL, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Philippe DALLIER, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Philippe GOUJON, Alain GOURNAC, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Françoise HENNERON, M. Pierre HÉRISSON, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Robert LAUFOAULU, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Mmes Colette MÉLOT, Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Serge VINÇON,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Défense nationale. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le recouvrement des dommages et intérêts dus aux gendarmes victimes d'outrages, rébellion, violences volontaires, menaces dans l'exercice de leurs fonctions est de plus en plus difficile.
En effet, il n'est pas facile de récupérer les sommes dues par les voies de recouvrement normales. Les mis en causes ont très bien compris qu'en organisant leur insolvabilité, ils échappaient à leur devoir de réparation aux gendarmes.
Sachant qu'ils n'exécutent pas ou peu les peines auxquelles ils sont condamnés à titre pénal pour diverses raisons, ces individus ne se privent pas pour réitérer leurs actes sur les gendarmes. L'autorité de l'État se trouve ainsi régulièrement bafouée par les multirécidivistes que toute la chaîne judiciaire connaît.
Cette situation participe à la démotivation des gendarmes.
Afin de remédier à cet état de fait, et compte tenu de la spécificité du métier de gendarme, un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes est créé.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article 20 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - I . - Il est institué un fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes, victimes de violences volontaires, de rébellion, d'outrages ou de menaces lorsqu'un ou les auteurs de ces infractions, après avoir été condamnés à leur verser des dommages et intérêts, sont réputés insolvables.
« Ce fonds, doté de la personnalité civile, verse aux victimes les indemnités qui leur ont été octroyées.
« Le fonds de garantie chargé d'indemniser les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne est alimenté par les produits de placement de fonds, les dons, les legs et à due concurrence par une subvention de l'État.
« II . - Les conditions d'application de ces dispositions sont définies par un décret en Conseil d'État. »
Article 2
« L'aggravation de charges résultant pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.