N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
relative à l' élection de députés par les Français établis hors de France,
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Richard YUNG, Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE, Patricia SCHILLINGER, MM. Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Pierre-Yvon TRÉMEL, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique a pour objet d'organiser l'élection de députés, en territoire étranger, par les Français établis hors de France et de faciliter l'exercice du droit de vote par nos concitoyens expatriés.
La communauté des Français établis à l'étranger est en effet nombreuse et souffre d'un déficit de représentation. Si douze sénateurs représentent les Français établis hors de France dans la Haute-Assemblée et si cette portion de la population dispose d'une instance représentative spécifique avec le Conseil Supérieur des Français de l'Étranger, devenu en 2004 l'Assemblée des Français de l'Étranger, ce changement de dénomination ne doit pas faire illusion : les près d'un million trois cent mille Français immatriculés, auxquels peuvent être ajoutés plus de sept cent mille non immatriculés selon les statistiques établies pour 2004, bien que faisant partie intégrante de la Nation, ne sont pas suffisamment représentés puisqu'ils ne peuvent élire que des sénateurs et aucun député.
Par ailleurs, les difficultés pratiques relatives à la mise en oeuvre du vote par procuration et le fait que ce type de vote suppose que l'on ait conservé des liens de grande proximité avec une personne inscrite sur la même liste électorale que soi, l'interdiction du vote par correspondance aux élections législatives conduisent, de facto , à priver bon nombre de nos compatriotes résidant à l'étranger de l'exercice d'un droit fondamental, le droit de suffrage. Force est de constater que le caractère universel et égal du suffrage, proclamé par l'article 3 de notre Constitution, n'est pas garanti pour cette portion de la population française.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi organique.
Il s'agit :
- à l'article 1 er , de déterminer le nombre de députés élus à l'étranger par les Français établis hors de France. La présente proposition de loi organique fixe ce nombre à douze. Rappelons que les Français établis à l'étranger faisant l'objet d'une immatriculation sont près d'un million trois cent mille et que leur nombre total est estimé à près de deux millions ;
- à l'article 2 , d'écarter certaines dispositions du code électoral insusceptibles de s'appliquer au cas spécifique d'élections législatives se déroulant à l'étranger ;
- à l'article 3 , de définir les cas d'inéligibilité applicables à l'élection, à l'étranger, de députés par les Français établis hors de France ;
- à l'article 4 , d'adapter les termes d'un certain nombre de dispositions du code électoral pour tenir compte du fait que l'élection se déroule en territoire étranger.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus à l'étranger par les Français établis hors de France est de douze.
Article 2
Les dispositions organiques du titre II du livre I er du code électoral, à l'exception des articles L.O. 119, L.O. 131 et L.O. 133, sont applicables à l'élection des députés des Français établis hors de France.
Article 3
Ne peuvent être élus à l'étranger, en qualité de député, en application de la présente loi, lorsqu'ils sont en fonction à la date de l'élection ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de six mois :
- le secrétaire général du ministère des relations extérieures ;
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures ;
- dans la circonscription électorale où ils exercent ou ont exercé leur activité, les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints directs ;
- le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 4
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des Français établis hors de France, il y a lieu de lire :
1° « délégué du ministre chargé des relations extérieures » au lieu de « préfet » ou de « sous-préfet » et « services du délégué du ministre chargé des relations extérieures » au lieu de « préfecture » ;
2° « tribunal administratif de Paris » au lieu de « tribunal administratif ».