N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 novembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la conservation des objets placés sous main de justice ,
PRÉSENTÉE
MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Alain JOURNET, André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Daniel REINER, André ROUVIÈRE, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, Richard YUNG, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean-Marc PASTOR et Claude SAUNIER
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Justice. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires.
Les scellés qui pourraient être ultérieurement utiles à la manifestation de la vérité peuvent donc être restitués ou détruits sans délai, et ce malgré le droit de tout condamné à un procès en révision par la Commission puis par la Cour de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation, lorsque est apparu ultérieurement un fait nouveau autorisant à douter de sa culpabilité. Une telle destruction des scellés complique donc considérablement la tâche d'une justice qui, en rouvrant exceptionnellement le dossier d'un individu condamné définitivement se veut soucieuse de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire.
Or, il apparaît que les avocats pénalistes sont de plus en plus sollicités par des détenus condamnés définitivement pour engager une procédure de révision pour erreur judiciaire. Il conviendrait donc que les objets placés sous main de justice, utiles à la manifestation de la vérité, ne soient pas restitués et puissent être conservés pendant trente années à compter de la condamnation.
Avec le droit imprescriptible à la révision d'un jugement devenu définitif, notre système pénal admet la possibilité de sa propre défaillance et d'une erreur judiciaire par l'institution de cette voie de recours extraordinaire.
C'est pourquoi toutes les garanties matérielles et procédurales pour la conduite de nouvelles investigations sont indispensables à la bonne administration de la justice, dans le cadre d'une procédure en révision qui constitue, pour le condamné qui se sait innocent, l'unique espoir de voir un jour rétablir la justice et de recouvrer la liberté.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Toutefois, s'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. »