N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 2004
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chacun le reconnaît, la concomitance des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, municipales et cantonales en 2007 pose des problèmes difficilement surmontables. Il convient de remédier à cette situation tout en veillant à ne pas sombrer dans des manipulations politiciennes qui conduiraient à inverser l'ordre des municipales par rapport aux sénatoriales. Une solution en ce sens passe par deux textes distincts :
- d'une part, la présente proposition de loi organique reportant les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 ;
- d'autre part, une proposition de loi reportant les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.
D'un simple point de vue de l'organisation matérielle, la succession des cinq échéances électorales prévues en 2007 est un véritable casse-tête. De plus, il serait délicat d'organiser les élections municipales dans la période même où les candidats à l'élection présidentielle solliciteraient le parrainage de leur candidature par les maires. Enfin, cette concomitance entraînerait une confusion entre les différentes élections et risquerait de brouiller les enjeux de chacune d'entre elles.
Surtout, l'esprit même de la Constitution de la V ème République serait battu en brèche par le maintien du calendrier électoral de 2007. Comment imaginer, en effet, que l'élection présidentielle qui structure notre système institutionnel, puisse se dérouler après des élections locales qui n'ont qu'une dimension locale ? Toutes ces raisons doivent nous pousser à reconsidérer le calendrier électoral de l'année 2007.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre une telle modification. Elle en admet tout d'abord le principe. C'est ainsi que, dans sa décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé le report des élections cantonales de mars à octobre 1988 contraire à la Constitution. Certes, le moyen n'était pas évoqué par les requérants ; toutefois, le Conseil ne l'a pas soulevé d'office, ce qu'il n'aurait pas hésité à faire s'il l'avait jugé nécessaire.
Auparavant, la décision n° 94-341 du 6 juillet 1994 avait déjà fixé quelques principes de référence. Elle avait expressément admis le principe d'un report des élections municipales dès lors qu'il était limité à une durée raisonnable, en l'espèce trois mois, qu'il revêtait un caractère exceptionnel, qu'il n'entraînait pas de confusion dans l'esprit des électeurs avec d'autres consultations électorales et, surtout, qu'il était justifié par des besoins objectifs appréciés par le législateur. En l'occurrence, il s'agissait de la nécessité d'éviter des difficultés de mise en oeuvre de l'organisation de l'élection présidentielle.
Enfin, dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, le Conseil constitutionnel a confirmé les règles encadrant le pouvoir du législateur de modifier les échéances électorales, en l'espèce les élections législatives. Ainsi, exige-t-il que cette modification ne remette pas en cause le principe d'une « périodicité raisonnable » des élections. En l'occurrence, il admettait une prorogation de 11 semaines des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
S'agissant des élections sénatoriales, dont l'organisation relève d'une loi organique, il paraît indispensable, au regard des exigences démocratiques, qu'elles aient lieu après les élections municipales, qui constitueront l'essentiel de leur collège électoral. Rappelons que l'échelonnement traditionnel des élections sénatoriales, tous les trois ans en septembre, permet aux sénateurs des différentes séries de bénéficier d'une pleine légitimité en représentant, soit les nouveaux élus municipaux, désignés quelques semaines auparavant, soit les municipalités élues trois ans auparavant.
Choisir une solution permutant l'ordre des prochaines sénatoriales et des municipales serait au contraire, un tour de passe-passe. Les partisans d'une telle manipulation ne manqueraient pas d'être accusés de vouloir surtout préserver la majorité sénatoriale en faisant désigner les sénateurs de 2007 par le même collège que ceux de 2004, c'est-à-dire un collège formé après les élections municipales de 2001 largement favorables à la droite, et non par le collège issu des élections municipales de 2007. Ni le Sénat, ni aucune institution de la République ne peuvent accepter que la légitimité des futurs sénateurs puisse être ainsi mise en cause. C'est dans les urnes que les élections doivent être gagnées et pas en manipulant les modes de scrutin ou leur calendrier.
N'oublions pas que le Sénat est, en application de l'article 24, alinéa 3, de la Constitution, le représentant des collectivités locales et notamment, eu égard à son collège électoral, des communes. Comment pourrait-il jouer efficacement ce rôle s'il était désigné par des conseillers municipaux en « fin de course », dont le mandat expirerait quelques semaines seulement après l'élection sénatoriale et alors que les nouveaux élus auraient eux, été exclus de toute participation ?
Le juge constitutionnel risquerait d'ailleurs de censurer, comme contraire à l'esprit même de l'article 24, alinéa 3, de la Constitution, un maintien des sénatoriales en septembre 2007 qui serait associé au report des municipales à début 2008. Il pourrait considérer à juste titre que des sénateurs élus pour un mandat allant jusqu'en 2013 par un collège électoral issu à plus de 90 % des élections municipales de 2001, n'auraient pas de légitimité démocratique.
En outre, les municipalités élues en 2001 l'ont été pour six ans et non pour sept. Le Conseil constitutionnel pourrait donc également considérer comme excessive et sans véritable justification la prorogation de leur mandat pour une année supplémentaire. Au contraire, il serait beaucoup plus cohérent de ne pas modifier l'ordre respectif des élections sénatoriales et municipales, tout en limitant à cinq ou six mois la prorogation des mandats en cause.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé de reporter les prochaines élections sénatoriales de septembre à janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article premier
Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275 et L.O. 276 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1 er février 2008 et expirera le 30 septembre 2013. Corrélativement, le mandat des sénateurs sortants sera prorogé jusqu'au 31 janvier 2008.