N° 375
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2004
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Paulette BRISEPIERRE, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Robert DEL PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Guy PENNE et Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Conseil économique et social. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
On estime à environ deux millions le nombre de Français établis hors de France. Il importe donc que nos compatriotes expatriés soient représentés de façon appropriée dans toutes les Institutions où ils peuvent mettre leurs compétences et leur expérience au service de la Nation.
Dans leur pays d'accueil, nos compatriotes sont représentés par les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), au nombre de cent cinquante, qu'ils élisent au suffrage universel direct.
Le CSFE compte aussi vingt membres désignés par le Ministre des Affaires Etrangères et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.
La loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dispose que « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, est chargée « de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».
Les Français de l'étranger sont représentés au Parlement par les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus par les membres du CSFE, en vertu de l'article 24 de la Constitution.
Toujours à Paris, les Français établis hors de France sont représentés au Conseil économique et social (CES) par deux représentants, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Notre proposition a pour objet de modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de deux à quatre le nombre des représentants des Français établis hors de France au CES afin de renforcer leur rôle dans l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation.
L'ordonnance du 29 décembre 1958, précise que « ... par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement... ».
La présence des représentants des Français de l'étranger au sein du Conseil économique et social leur permet de faire entendre leurs voix et d'apporter un éclairage spécifique aux avis et études émis par cette assemblée consultative.
C'est au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE, qu'il revient de proposer au Premier ministre les noms des représentants des Français établis hors de France, après consultation du CSFE.
Monsieur Dominique de VILLEPIN, alors Ministre des Affaires étrangères, avait démontré l'importance qu'il accordait au Conseil économique et social en s'y rendant en personne, au mois d'octobre dernier, pour assister à la présentation d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger.
Si l'on ne peut que se réjouir de la présence de représentants des Français de l'étranger au Conseil économique et social, on ne peut en revanche être satisfait des modalités et de l'impact de cette représentation.
Actuellement, deux conseillers seulement représentent les deux millions de Français de l'étranger. C'est la seule catégorie de membres limitée à deux, toutes les autres étant en nombre supérieur. Ces deux conseillers font partie du groupe : « Français établis hors de France, de l'épargne et du logement ».
Augmenter le nombre des représentants des Français établis hors de France de deux à quatre leur permettrait d'avoir une représentation plus consensuelle de tous les Français de l'étranger mais surtout de former un groupe dédié exclusivement aux Français de l'étranger. Les représentants des deux millions de Français résidant hors de France pourraient ainsi pleinement jouer leur rôle auprès des pouvoirs publics et défendre les intérêts spécifiques de nos compatriotes expatriés.
Leur poids social et économique, mais aussi politique, serait parfaitement pris en considération dans les plans et programmes d'action à caractère économique et social du Gouvernement.
La Commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a proposé au CSFE et fait adopter à l'unanimité en séance plénière l'augmentation de deux à quatre du nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social. Cette proposition a été inscrite dans le rapport de la commission de la réforme remis au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE.
Consulté sur ce projet, le Président du Conseil économique et social, Monsieur Jacques DERMAGNE, l'a accueilli très favorablement et l'appelle de ses voeux.
Une représentation des Français de l'étranger par un groupe spécifique au Conseil économique et social, donnerait une meilleure visibilité de leur action au sein du CSFE, en complément de l'action menée par les sénateurs des Français établis hors de France.
Cette politique de représentativité va dans le sens d'une revalorisation du rôle de l'élu et d'une plus grande reconnaissance de son action tant sur le terrain qu'à Paris.
Notre proposition de loi n'a aucune incidence directe sur la représentation des entreprises et des syndicats de salariés qui désignent eux-mêmes leurs représentants, alors que ceux des Français établis hors de France sont choisis dans le contingent du Premier ministre. Depuis 1984, il a toujours été admis que les conseillers représentant les Français établis hors de France ne représentaient pas des catégories professionnelles déterminées mais l'ensemble des intérêts économiques, sociaux et culturels de nos compatriotes expatriés. Ils sont en fait pour l'essentiel l'émanation du suffrage universel, constituant ainsi une catégorie unique au sein du Conseil économique et social. En effet, ils sont proposés au Ministre des Affaires étrangères par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, tant par ses membres élus au suffrage universel direct par nos compatriotes expatriés que par les vingt membres désignés par le Ministre des Affaires étrangères. Si l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi actuellement en navette modifiant la loi du 7 juin 1982 (Documents Assemblée nationale n°1498), les membres désignés ne devraient plus participer aux votes concernant la désignation des membres du Conseil économique et social. Depuis 1984 également, le Premier ministre a toujours respecté l'avis (c'est-à-dire en fait les propositions) du CSFE. Il ne s'en est jamais écarté. L'addition de deux nouveaux membres représentant les Français établis hors de France, dépourvue de toute incidence sur la représentation des entreprises et des salariés, devrait donc conforter la démocratie participative au sein du Conseil économique et social.
Cette démarche est le fruit de préoccupations largement partagées et de longue date. Le 15 décembre 1983, le Sénat avait déjà adopté une proposition de loi organique portant les membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France à six.
L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 7 (9°) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de deux à quatre le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique