Parité en Corse
N°
391
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2003
PROPOSITION DE LOI
sur la
parité
en
Corse
,
PRÉSENTÉE
Par M. Nicolas ALFONSI
et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social
européen (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Ernest Cartigny, Yvon Collin, Gérard Delfau, Fernand Demilly, François Fortassin, Bernard Joly, Pierre Laffitte, Dominique Larifla, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily, Jacques Pelletier, André Vallet .
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Corse. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'élection des
conseillers régionaux et des représentants au Parlement
européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le
Gouvernement s'était opposé aux divers amendements
prévoyant une modification du régime de la parité pour
l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et son
alignement sur le nouveau régime prévu par le projet de loi.
Dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil
constitutionnel, s'agissant de l'article 9 du texte précité,
rappelait que
« compte tenu de leurs compétences, de leur
place dans l'organisation décentralisée de la République
et de leurs règles de composition et de fonctionnement,
l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvent pas
dans une situation différente au regard de l'objectif inscrit au
cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ;
qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt
général ne justifie la différence de traitement en
cause ; qu'ainsi, celle-ci est contraire au principe
d'égalité ; qu'il appartiendra à la prochaine loi
relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette
inégalité ».
Injonction était donc faite au gouvernement de rétablir le
principe d'égalité devant les mandats publics entre les
électrices de Corse et celles des autres régions.
A l'occasion de l'examen du projet de loi portant consultation des
électeurs de Corse sur la modification de l'organisation
institutionnelle de la Corse, le Gouvernement réitérait son refus
de tout amendement. En effet, il souhaitait repousser après la
consultation du 6 juillet 2003 la mise en oeuvre législative de la
stricte parité entre hommes et femmes à l'occasion des nouvelles
institutions de la Corse.
Les électeurs vivant en Corse, consultés le 6 juillet 2003,
ayant donné un avis défavorable à une modification
institutionnelle de l'île, il convient de remédier à
l'inégalité actuelle entre la Corse et les autres régions.
Tel est le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au
chapitre V du titre II du livre IV du code électoral, la dernière
phrase du premier alinéa de l'article L. 370 est rédigée
comme suit :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe ».