Recrutement contractuels dans les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités territoriales
N°
302
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2003
PROPOSITION DE LOI
ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d' action prioritaires de l' État et des collectivités publiques ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roger BESSE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Claude BELOT, Daniel BERNADET, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLEACH, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Christian de LA MALÈNE, Robert DEL PICCHIA, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Serge FRANCHIS, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre JARLIER, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, René MONORY, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, André TRILLARD, François TRUCY et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Fonction publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Assurer la prise en charge médicale et sociale de nos concitoyens
confrontés aux difficultés de l'existence ; protéger
et aider les enfants en danger ; encadrer, rééduquer et
orienter les adolescents délinquants en rupture avec la
société ; telles sont aujourd'hui quelques unes des missions
les plus nobles, mais aussi les plus ardues à accomplir par les
fonctionnaires de l'État et des collectivités publiques.
Ces missions de service public sont prioritaires tant l'unité sociale
de la République a été mise à mal
au cours de
ces dernières années. Elles engagent la cohésion nationale
et constituent le creuset de la fraternité qui unit nos concitoyens.
Or, la
rigidité des statuts de la fonction publique
, qui
empêche une gestion dynamique des ressources humaines, provoque
aujourd'hui une véritable pénurie d'emplois dans des domaines
aussi cruciaux que la protection de la jeunesse, la sécurité, ou
la santé.
En outre, la
répartition inégale sur le territoire
des
situations de pénurie de postes dans ces domaines prioritaires remet en
cause l'égalité de traitement que sont en droit d'attendre nos
concitoyens.
Une seule voie peut permettre de répondre aux défis que
constituent :
-
la
pénurie de postes pourvus
par rapport aux postes
créés,
-
l'
urgence
à agir
dans les domaines d'action
prioritaires.
Cette solution consiste à
ouvrir à titre dérogatoire la
fonction publique aux recrutements de contractuels
pour une durée de
3 ans, renouvelable une fois, afin de pourvoir les postes manquants dans les
domaines d'action prioritaires de l'État et des collectivités
publiques, pour toutes les catégories de personnels concernés.
Bien loin de procéder à quelque démembrement que ce soit
de la fonction publique, il s'agit simplement, comme d'ailleurs la
loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires
en ouvre la possibilité à titre
dérogatoire dans son article 3, de permettre à l'État et
aux collectivités publiques d'
assurer en toute période leurs
missions essentielles de service public
.
C'est pourquoi la
définition des domaines d'action
, qui seraient
ouverts au recours à des contrats de droit commun à titre
dérogatoire, serait confiée strictement à l'État,
que la mission de service public soit ensuite assurée par les propres
services de l'État ou par ceux des collectivités publiques.
Pour toutes ces raisons, et en premier lieu au nom de l'urgence à agir
pour garantir à nos concitoyens l'égalité du service
public, je vous demande, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de voter
la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Après le deuxième alinéa (1°) de
l'article
4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'État, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour l'ensemble des catégories et dans les
domaines d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste
établie par décret en Conseil d'État ».
Article 2
Le
dernier alinéa de l'article 4 de la même loi est ainsi
complété :
« Les contrats prévus par les dispositions du troisième
alinéa précité ne sont renouvelables qu'une
fois. »
Article 3
Le
deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière est ainsi complété :
« et pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une
fois, pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'un des domaines
d'action prioritaires tels qu'ils sont définis sur une liste
établie par décret en Conseil
d'EtatÉtat. »