Suivi sanitaire des essais nucléaires français
N°
141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 2003
PROPOSITION DE LOI
relative au
suivi sanitaire
des
essais
nucléaires français
,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Santé publique. Défense . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Bien que le nombre des civils et militaires qui ont participé aux essais
nucléaires de la France, entre le 13 février 1960 et le
27 janvier 1996, n'ait jamais été rendu public, nombreux
sont ceux qui font état de graves problèmes de santé,
notamment cancéreux, mais aussi ophtalmologiques et cardiovasculaires.
Les mêmes problèmes de santé se retrouvent aussi bien chez
les personnes militaires, les civils du CEA et des entreprises sous-traitantes
d'origine métropolitaine, que chez nos concitoyens de Polynésie
française ou encore chez les populations qui ont été
employées dans les sites algériens du Sahara.
De plus, des informations alarmantes font également état de
problèmes sanitaires inexpliqués dans les populations vivant
à proximité des anciens sites d'essais nucléaires
français, notamment celles des oasis proches de Reggane et des
îles et atolls polynésiens proches de Mururoa et Fangalaufa.
Contrairement à ce qui est avancé habituellement par les
autorités françaises, les conséquences des
expériences nucléaires sur la santé sont loin d'être
négligeables. Les témoignages abondent de vétérans
ou d'anciens travailleurs décédés dans la force de
l'âge de pathologies que certains médecins n'hésitent pas
à attribuer à la présence de leur patient sur un site
d'essais nucléaires.
Des dizaines de vétérans ont, depuis des années,
engagé des procédures en justice pour obtenir droit à
pension ou à indemnisation en réparations aux préjudices
qu'ils attribuent aux essais nucléaires. La plupart des
procédures se terminent en fin de non recevoir, les autorités
judiciaires exigeant du plaignant la preuve scientifique du lien entre son
état de santé actuel et sa participation à des essais
nucléaires.
Les mêmes pathologies se retrouvent chez les vétérans et
les populations qui ont vécu à proximité des sites
d'essais nucléaires des autres puissances. C'est le cas notamment aux
Etats-Unis et en Grande-Bretagne, mais aussi en Australie, en
Nouvelle-Zélande et aux Fidji.
Dans ces différents États, les gouvernements ont pris des
dispositions concrètes pour faire droit aux revendications de leurs
ressortissants. Ainsi, depuis la fin des années 1950, les Etats-Unis ont
mis en place un suivi médical spécifique des populations des
îles Marshall et ont créé un fonds d'indemnisation pour les
populations déplacées de ces atolls. Le 25 avril 1988, le
Sénat américain a adopté une loi d'indemnisation des
vétérans exposés aux radiations, en établissant la
présomption d'un lien avec le service pour des maladies dont souffrent
les vétérans ayant été exposés aux
radiations. Cette loi américaine, révisée en août
2001, a ainsi défini une liste de dix-huit maladies cancéreuses.
En Nouvelle-Zélande, le gouvernement a mis en route, en septembre 2001,
une étude sur un groupe de cent vétérans utilisant la
méthode des tests radiobiologiques, permettant d'affirmer l'exposition
aux radiations. Un système de prise en charge des vétérans
et de leurs descendants a également été mis en place. Le
gouvernement australien a publié en aôut 2001, la liste nominative
des personnes affectées aux essais britanniques sur son territoire
(environ 16 500). Il a également accordé un budget de 500 000
dollars pour des études épidémiologiques et
radiobiologiques. Le gouvernement britannique a décidé de
réviser ses propres études épidémiologiques.
Il s'avère donc qu'une initiative du Parlement français
représenterait un message fort de reconnaissance vis-à-vis de
tous ceux qui ont eu à subir des séquelles sur leur santé
et celle de leurs descendants, du seul fait de leur participation aux
expériences nucléaires de la France.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Il est établi le principe de présomption de lien avec le service pour la ou les maladies dont souffre toute personne - civile ou militaire - ayant participé à une activité liée aux essais nucléaires, lorsqu'elle était en service actif.
Article 2
Pour être considérées comme liées au service, la loi exige que ces maladies aient été contractées à un niveau de 10 % ou plus, dans les quarante années après la dernière date à laquelle la personne désignée à l'article 1 er participait à une activité liée aux essais nucléaires, cette durée étant réduite à trente ans après cette date dans les cas d'une leucémie.
Article 3
La liste des pathologies considérées comme liées à une activité liée aux essais nucléaires est fixée par décret. Une commission médicale statuera sur la recevabilité des dossiers.
Article 4
Il est créé un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires et un droit à pension pour les personnels civils et militaires et leurs ayants droit. Ce fonds d'indemnisation est alimenté pour partie par les crédits de la défense alloués au titre de la compensation de l'arrêt des essais nucléaires.
Article 5
Il est
créé auprès du Premier ministre une commission nationale
de suivi des essais nucléaires. Cette commission est composée des
ministres chargés de la défense, de la santé et de
l'environnement ou de leur représentant, du Président du
gouvernement de Polynésie française ou de son
représentant, de deux députés et deux sénateurs, de
représentants des associations représentatives des personnes
civiles ou militaires concernées, de représentants des
organisations syndicales patronales et de salariés ou de personnes
qualifiées.
La répartition des membres de cette commission, les modalités de
leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont
précisés par décret en Conseil d'Etat. Le président
de la commission nationale de suivi des essais nucléaires est membre de
droit de la direction du département de suivi des centres
d'expérimentations nucléaires créé par
l'arrêté conjoint du 7 septembre 1988 par le ministre de la
défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Article 6
Le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement jusqu'à présent attribué au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires par l'arrêté du 7 septembre 1998 est attribué à la commission nationale de suivi des essais nucléaires qui assure le suivi de l'application de la présente loi. La commission assure en outre le suivi des populations qui vivent ou ont vécu à proximité des sites d'essais tant au Sahara qu'en Polynésie française.
Article 7
La décision concernant l'application du « principe de présomption de lien avec le service » défini par l'article 1 er est prise par le Premier ministre sur proposition de l'un ou l'autre des ministres désignés à l'article 5.
Article 8
La commission nationale de suivi des essais nucléaires publie chaque année un rapport sur l'application de la loi.
Article 9
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 10
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.