Modification du mode d'élection des sénateurs
N°
115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19
décembre 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20
décembre 2002
PROPOSITION DE LOI
modifiant
le mode d'
élection
des
sénateurs
,
PRÉSENTÉE
par M. Jacques OUDIN, Ernest CARTIGNY, Fernand DEMILLY, Bernard JOLY, Aymeri de MONTESQUIOU, Jacques PELLETIER, et André VALLET
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 a modifié le mode
d'élection sénatorial en appliquant le scrutin proportionnel aux
départements ayant, non plus cinq, mais trois sénateurs au moins
à élire.
Cette disposition, adoptée sans qu'un accord se dégage entre les
deux assemblées, a déséquilibré le mode de scrutin
sénatorial en faisant élire plus des deux tiers des
sénateurs au scrutin proportionnel.
Or, le scrutin majoritaire, par ses caractéristiques mêmes, joue
un rôle fondamental d'enrichissement et de diversification de la
représentation du Sénat. En effet, il permet une plus grande
proximité entre l'élu et les électeurs. Il assure une
certaine indépendance des sénateurs par rapport aux partis
politiques. Il favorise l'émergence de personnalités mieux
ancrées dans le tissu local et social. En d'autres termes, il est l'une
des composantes qui donnent au Sénat sa physionomie originale,
marquée par l'indépendance et la capacité à adopter
des positions non partisanes, en particulier sur les questions
intéressant les collectivités territoriales.
Le texte qui vous est remis, et qui reprend les dispositions pertinentes de la
proposition de loi n° 230 (1998-1999) présentée par nos
collègues Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Josselin de Rohan,
Gérard Larcher, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Girod,
Jean-Jacques Hyest et Jacques Larché, vise donc à rétablir
un équilibre entre les deux modes de scrutin sénatoriaux. En
appliquant le scrutin majoritaire aux départements élisant
jusqu'à trois sénateurs, elle permet, dans les
départements, la désignation de 170 sièges. Au total, 175
sièges seraient pourvus au scrutin majoritaire et 146 au scrutin
proportionnel. Un peu plus de la moitié de la population (50,47 %)
serait ainsi représentée par des sénateurs élus au
scrutin proportionnel contre 49,52 % au scrutin majoritaire. Ainsi, la
proposition permettrait d'obtenir une quasi-égalité entre les
deux modes de scrutin.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Le
premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi
rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois
sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin
majoritaire à deux tours. »
Article 2
Le
premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi
rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à quatre
sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Article 3
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 300 du même code est supprimée.