Enfant

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant ,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO, Hélène LUC, M. Robert BRET, Mme Josiane MATHON, MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'enfant est le bien le plus précieux de toute société. Il est son avenir. Nous souscrivons aux termes de la déclaration des pays européens au Congrès de Yokohama, en décembre 2001 : « La protection de l'enfance est un enjeu majeur de civilisation en tant qu'elle fonde la responsabilité des adultes à l'égard des jeunes générations et des valeurs avec lesquelles elles construiront l'humanité».

Quand, le 20 novembre 1989, la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant a été adoptée par l'ONU, elle a suscité l'espoir de réelles avancées en faveur des enfants du monde. Ce texte majeur, qui fonde les droits de l'enfant à l'échelle mondiale, est entré en application dans notre pays le 6 septembre 1990.

Soucieux de favoriser de nouveaux droits en faveur des enfants, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, en 1995, déposé une proposition de loi « tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant ». Cette proposition a pris force de loi le 9 avril 1996. Elle est l'occasion chaque année de faire le point des évolutions en France et dans le monde, d'agir et de faire des propositions en matière de protection de l'enfance. Le rapport de la défenseure des enfants y contribue fortement.

Malheureusement, malgré ces outils nouveaux et des évolutions positives dans certains domaines et certains pays, le constat reste très préoccupant.

La misère, la pauvreté s'étendent dans des proportions catastrophiques.

Cent millions d'enfants n'accèdent pas à l'école, et parmi eux les deux-tiers de filles. Au moins 250 millions d'entre eux travaillent, pour certains dès l'âge de quatre à cinq ans, y compris dans les pays développés, et notamment en Europe de l'Est. Les victimes de l'exploitation sexuelle sont toujours plus nombreuses.

150 millions d'enfants sont atteints de malnutrition, et 30 000 succombent au manque d'eau. Chaque année, plus de dix millions d'enfants meurent pour des causes qu'on aurait pu éviter, notamment avec la vaccination qui, si elle a globalement progressé dans le monde, a régressé en Afrique subsaharienne, passant de 60 à 47%.

Le SIDA fait de plus en plus de victimes enfantines et d'orphelins -13 millions dans les pays pauvres d'Afrique, les plus touchés-. Les perspectives sur ce plan sont terrifiantes.

Les enfants subissent de plein fouet les guerres et les violences. Depuis plus de dix ans, des millions d'entre eux ont succombé ; vingt millions sont réfugiés ou déplacés, et plus de 300 000 ont été transformés, sous la contrainte, en soldats.

Et comment ne pas citer cette violence insupportable qu'est la peine de mort appliquée dans certains pays comme les États-Unis, aux condamnés mineurs au moment des faits ?

En France, alors que, depuis dix ans, de nombreuses associations se sont mobilisées pour lutter contre les exclusions, quatre millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ; les enfants sont les premières victimes de cette violence de notre société. Les inégalités devant la santé, devant l'école, les loisirs, le logement... sont immenses. Des enfants sont séparés de leurs parents, parce que ceux-ci n'ont pas les moyens de les loger. Des maladies qu'on pourrait croire révolues, comme le saturnisme ou la tuberculose existent encore. Ils sont confrontés de plus en plus jeunes au tabagisme, à l'alcoolisme, aux drogues...

La question des droits de l'enfant adopté est également source d'interrogations et de débat.

Il y aussi la situation particulièrement difficile des enfants nés en France de parents en situation irrégulière, ainsi que les drames vécus par les milliers d'enfants clandestins qui pénètrent chaque année sur notre territoire.

L'abaissement de la responsabilité pénale à 10 ans et la possibilité d'incarcération dès l'âge de 13 ans, nécessitent une réflexion approfondie sur les conséquences quant à l'avenir des enfants concernés.

Les enfants subissent des agressions physiques ou morales, qui revêtent des formes diverses, mais toujours terribles, comme la maltraitance, la pédophilie, l'exploitation sexuelle...

Quelle perception de la société peut avoir un être humain dont l'enfance est ainsi niée ? Sur quelles valeurs, quelle conception construira-t-il sa vie, ses rapports aux autres ?

La société, le législateur ont la responsabilité de leur donner les moyens de bâtir leur avenir, un avenir fondé sur des valeurs de progrès, de solidarité, de fraternité, de paix, bannissant la violence. Pour cela, ils doivent contribuer à ce que croissent des droits effectifs pour les enfants, et aussi leurs parents.

Notre Haute Assemblée peut jouer un rôle en la matière. Elle peut faire acte de vigilance pour qu'aucun retour en arrière ne soit possible. Elle peut agir, proposer, être à l'initiative pour des avancées concrètes.

Dans cet esprit, nous vous proposons qu'elle soit à l'initiative de la création, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, d'une « délégation parlementaire aux droits de l'enfant ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies . - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfants. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.

« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »