N° 441
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2001 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer réparation pour les époux , les orphelins de déportés , résistants , fusillés , massacrés par les nazis ou leurs complices français ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre LEFEBVRE, Guy FISCHER, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Anciens combattants et victimes de guerre . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 stipulant que : « toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt-et-un ans au moment où la déportation est intervenue », a suscité une vive émotion parmi les orphelins de déportés par mesure de répression, ceux des patriotes résistants à l'occupation et ceux des fusillés et massacrés par les nazis ou leurs complices français : cette émotion a été relayée par l'ensemble des associations représentatives de la déportation.
Effectivement, il n'est pas conforme à l'équité que ce décret ne vise qu'une partie des orphelins et ignore ceux des résistants juifs ou non juifs déportés et morts du fait de leur engagement pour chasser l'ennemi du territoire national et redonner sa liberté à la France.
Il importe donc d'étendre le bénéfice du décret N° 2000-657 aux catégories citées ci-dessus.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation.
Article 2
Le droit de timbre sur les opérations en bourse, prévu à l'article 978 du code général des impôts, est relevé à due concurrence.