N° 430
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2001
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre à tous les orphelins de personnes déportées , le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude HURIET, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Daniel BERNARDET, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Didier BOROTRA, Jean-Guy BRANGER, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, André DILIGENT, André DULAIT, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Rémi HERMENT, Pierre JARLIER, Henri LE BRETON, Marcel LESBROS, Jacques MACHET, André MAMAN, René MARQUÈS, Louis MERCIER, Michel MERCIER, Louis MOINARD, René MONORY, Philippe NOGRIX, Philippe RICHERT et Michel SOUPLET
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Anciens combattants et victimes de guerre. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 stipulant que : « Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de moins de vingt-et-un ans au moment où la déportation est intervenue », a suscité une vive émotion parmi les orphelins de déportés par mesure de répression, ceux des Patriotes Résistants à l'Occupation et ceux des fusillés et massacrés par les nazis ou leurs complices français ; cette émotion a été relayée par l'ensemble des associations représentatives de la déportation.
Effectivement, il n'est pas conforme à l'équité que ce décret ne vise que certains des orphelins et ignore les enfants des résistants juifs ou non juifs déportés et morts du fait de leur engagement pour chasser l'ennemi du territoire national et redonner sa liberté à la France.
Il n'est pas davantage conforme à la justice que des orphelins juifs ne puissent en bénéficier lorsque leurs parents sont morts fusillés et non en déportation.
Il importe donc d'étendre le bénéfice du décret n° 2000-657 aux personnes précitées.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites est étendu aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des Patriotes Résistants à l'Occupation.
Article 2
Les dépenses résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.