N° 311
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 2001
PROPOSITION DE LOI
tendant à prévenir l' effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés,
PRÉSENTÉE
par MM. Patrice GÉLARD, Charles REVET, Mme Annick BOCANDÉ, MM Jean-Luc MIRAUX. et Joël BOURDIN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Urbanisme. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Régulièrement notre territoire, et plus particulièrement le Pays de Caux, est victime de l'effondrement de cavités souterraines, soit naturelles, soit creusées par l'homme.
Outre les cavités naturelles dues à la géomorphologie du sol, de nombreuses marnières ont été forées par les agriculteurs.
Ces pratiques ancestrales permettaient aux cultivateurs d'extraire la marne pour amender les terres agricoles. Riche en apport calcaire, la marne assurait une fertilisation naturelle des sols, palliant l'acidité des terres. C'est au moment de la Révolution française que la pratique du marnage se développe. De nombreux baux ruraux mentionnent l'obligation pour les fermiers d'utiliser cette technique. Une enquête réalisée par la Commission des substances en 1793-1794 révèle que dans 25 départements situés pour la majeure partie dans le nord de la France, on pratique le marnage. Un rapport de l'ingénieur en chef des Mines de Rouen en 1851 dénombre l'ouverture de 1700 à 1800 marnières dans le Pays de Caux, région dans laquelle l'usage de la marne est particulièrement important. Mais ce n'est qu'à partir de 1853 qu'un décret impérial fait obligation de déclarer en mairie toute exploitation de carrière. Malgré cette réglementation, de nombreuses exploitations restent clandestines. Ces extractions dangereuses tant pour les marneurs que pour les riverains ne disparaîtront, principalement, qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale.
Cependant si quelques cavités ont été rebouchées, nombre d'entre elles sont restées en l'état ; les exploitants se contentant d'obstruer le puits à l'aide de matériaux divers et de planter des arbres à proximité du puisard. Ces faibles indices matériels ont avec le temps disparu, et seules, les archives retrouvées et les témoignages oraux permettent de localiser, aujourd'hui, ces anciennes marnières.
Ainsi, nous avons perdu la mémoire de la majeure partie de ces cavités anthropiques qui truffent notre sol et contribuent à son instabilité . L'urbanisation de ces anciennes zones rurales réalisée sans connaissance de l'existence de ces cavités fait courir des risques considérables. De nombreuses propriétés, construites sur ces cavités, ont perdu de leur valeur. Certaines, non répertoriées ne sont pas connues. Pour d'autres, un indice non confirmé existe. Enfin certaines marnières ont été localisées et sondées. Quelle que soit la situation, les propriétaires de ces terrains subissent un préjudice patrimonial certain. Les atteintes au patrimoine, mais surtout les pertes de vie humaine dues à ces effondrements sont une réalité douloureuse qui impose la mise en oeuvre de mesures nationales. Les récents effondrements des marnières de Claville-Mottevile ou encore de Tourville-la-Campagne, où un jeune homme a trouvé la mort, confirment l'urgence de la situation.
C'est pourquoi, cette proposition de loi vise à prévenir ces catastrophes par la localisation et l'identification des cavités souterraines et des marnières. Ainsi, il est fait obligation aux propriétaires ou, à défaut, aux locataires d'informer dans les plus brefs délais le maire par une déclaration en mairie. Celui-ci doit transmettre ces déclarations au représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat arrête la zone de non constructibilité qui ne peut dépasser un rayon fixé par décret. Il est chargé d'établir une carte départementale des cavités souterraines et des marnières transmise à l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées.
Le Plan Local d'Urbanisme doit identifier les zones de non constructibilité affectées par des cavités souterraines ou des marnières.
L'identification et le comblement des marnières sont à la charge du propriétaire. Cependant ces opérations de prévention représentent une dépense conséquente. En effet, le coût de travaux pour l'étude d'une marnière s'élèvent à environ 90 000 francs. Ceux nécessaires pour la simple reconnaissance de la marnière coûtent aux alentour de 44 000 francs. Quant au comblement, le montant de cette opération est estimé à plus de 240 000 francs.
Afin d'aider les propriétaires à réaliser ces opérations de prévention, il semble essentiel que des dispositifs d'incitation fiscale soient intégrés dans le Code Général des Impôts. Trois mesures peuvent être envisagées :
- une déduction du montant des revenus fonciers ;
- une réduction d'impôt accordée pour les intérêts des emprunts réalisés pour les opérations de sondage et de comblement des cavités souterraines ou des marnières ;
- une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées au titre des opérations de sondage et de comblement.
Une fois, la cavité ou marnière clairement identifiée et ses contours précisément déterminés, le Plan Local d'Urbanisme peut être modifié, selon une procédure simplifiée, pour prendre en compte la réalité de cette cavité.
Enfin, les effondrements de cavités souterraines ou de marnières sont assimilables à des catastrophes naturelles dès lors que ces cavités n'ont pas été localisées par les documents d'urbanisme ou les plans de prévention des risques naturels. Ces dispositions s'appliquent, en outre, aux bâtiments dont l'autorisation de construire est antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention contre l'effondrement des cavités souterraines est organisée par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Chapitre I er
Recensement et localisation
des cavités souterraines et des marnières
Article 2
Dès qu'il a connaissance de la présence d'une cavité ou d'un indice susceptible d'en révéler l'existence, le propriétaire du terrain ou à défaut le locataire, doit, dans les plus brefs délais, en faire la déclaration en mairie. La mairie transmet chaque déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Article 3
Le représentant de l'Etat, délimite par arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, les zones affectées ou susceptibles de l'être par des cavités souterraines ou des marnières. Un décret fixe la taille des zones de non constructibilité. Ce périmètre est levé ou restreint dès que les limites de la cavité souterraine ou de la marnière ont été, après sondage, précisément déterminées, ou que l'expertise de ces cavités a démontré l'absence de risque.
Le représentant de l'Etat dans le département établit une carte départementale des cavités souterraines et marnières localisées.
Article 4
Il est ajouté à l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme un 14° ainsi rédigé :
« 14° ) Identifier les zones inconstructibles affectées par des cavités souterraines ou des marnières localisées. »
Article 5
Dans le premier alinéa de l'article 410-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « applicables à un terrain » sont ajoutés les mots : « les effondrements de cavités souterraines et marnières »
Chapitre II
Identification et comblement des cavités souterraines et marnières
Article 6
Après le a bis du I de l'article 31 du Code Général des Impôts, il est inséré un a ter ainsi rédigé :
« a ter ) Les dépenses afférentes aux opérations de sondage et de comblement des cavités souterraines ou marnières »,
Article 7
Dans le premier alinéa du a du 1° du I de l'article 199 sexies du Code Général des Impôts, après les mots : « les dépenses de ravalement » sont ajoutés les mots :
« et les dépenses liées à des opérations de sondage ou de comblement des cavités souterraines ou marnières »
Article 8
Après le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du Code Général des Impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dépenses liées aux opérations de sondage ou de comblement des cavités souterraines ou marnières donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France »
Article 9
Les propriétaires de terrains affectés par des cavités souterraines ou des marnières peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat ou des collectivités territoriales pour les opérations de sondage ou comblement desdites cavités.
Article 10
Après le sixième alinéa de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la modification ne vise qu'à supprimer ou limiter l'obligation de non constructibilité liée à l'existence de cavités souterraines ou de marnières identifiées ou non confirmées. »
Chapitre III
Assurance et indemnisation des propriétaires
Article 11
Les effondrements de cavités souterraines ou de marnières non localisées par les documents d'urbanisme ou les plans de prévention de risques naturels, sont assimilables à des catastrophes naturelles dès lors que l'effondrement ne provient pas d'une nouvelle intervention humaine, mais de l'intensité anormale d'un agent naturel.
Article 12
L'état de catastrophe naturelle est applicable aux bâtiments dont l'autorisation de construire est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13
La perte de recettes résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.