N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2001
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2001
PROPOSITION DE LOI
instaurant pour le maire , le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment ,
PRÉSENTÉE
par MM. Hubert HAENEL, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Jean BIZET, Gérard BRAUN, Louis de BROISSIA, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Emmanuel HAMEL, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Robert Del PICCHIA, Victor REUX, René TREGOUËT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'engagement politique qui se traduit par l'élection doit retrouver tout son sens par la promesse solennelle d'être au service du bien commun. Promesse faite à celles et ceux dont on est appelé à être les représentants, promesse également faite à soi même.
En effet, l'existence d'un pacte entre la Nation et ceux qui la représentent est un des éléments constitutifs de la République qui se renouvelle à chaque élection et qui fonde la légitimité de celles et ceux qui exercent des fonctions exécutives. Ce lien entre les Français et leurs élus est malheureusement aujourd'hui affecté par la multiplication des affaires ou présupposées telles qui entament la confiance des représentés dans leur représentants. Dans ce contexte, il est primordial de rétablir publiquement ce lien de confiance sous la forme d'un serment prêté par le maire, le président du conseil général et le président du conseil régional devant l'assemblée qu'il préside. Tel est l'objet de cette proposition de loi qui s'inscrit dans la droite ligne de la proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer une prestation de serment pour le Président de la République, pour le Président du Sénat ainsi que pour le Président de l'Assemblée nationale.
En effet, le serment politique, promesse solennelle de fidélité et de dévouement, lien indéfectible unissant les représentants de la Nation et le peuple qui les a élus, est non seulement de nature à rappeler publiquement les grands principes fondateurs, ce qui lui confèrera une valeur symbolique très forte, mais aussi à restaurer la confiance et le respect réciproque. De cet acte important découleront certaines obligations que se devront de respecter les prestataires. Cet engagement des élus locaux auprès de leurs administrés renforcera le contrat de confiance et moral qui les unit.
La notion de serment, qui vient du latin sacramentum , signifie rendre sacré, et correspond à l'affirmation solennelle d'une personne en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa charge. Les serments sont de plusieurs sortes : le serment professionnel prêté par les magistrats, les notaires, les huissiers..., le serment d'Hippocrate, énonçant les principes de déontologie médicale ou encore le serment judiciaire prêté devant un juge qui peut être décisoire, promissoire ou supplétoire, et le serment politique peu usité en France à l'exception de sa consécration institutionnelle en 1791 qui disparaîtra en 1848.
Le serment politique doit donc être réhabilité et c'est autour de cet objectif que s'articulent les différentes mesures de cette proposition de loi.
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L' article premier vise à instaurer pour le maire une prestation de serment devant le conseil municipal.
L'article 2 tend à instituer pour le président du conseil général, une prestation de serment devant le conseil général.
L' article 3 vise à instaurer pour le président du conseil régional une prestation de serment devant le conseil régional.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" A l'issue de son élection par le conseil municipal et avant son entrée en fonction, le maire prête serment devant le conseil en ces termes : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
Article 2
L'article L. 3122-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" A l'issue de son élection et avant son entrée en fonction, le président du conseil général prête serment devant le conseil en ces termes : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
Article 3
L'article L. 4133-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" A l'issue de son élection et avant son entrée en fonction, le président du conseil régional prête serment devant le conseil en ces termes : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ".