N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2000 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2738 , 2797 et T.A. 595
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Élus locaux. |
Article 1er
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les pertes de revenu subies », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants » ; dans le même alinéa, le mot : « compensées » est remplacé par le mot : « compensés ».
II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : « Cette compensation » sont remplacés par les mots : « La compensation des pertes de revenu subies ».
Article 2
I. - Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, les mots : « , dans les communes de 3 500 habitants au moins, » sont supprimés.
II. - Le II du même article est ainsi modifié :
- au 1°, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois » ;
- au 2°, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de trois fois » ;
- au 3°, les mots : « de 60 % de » sont remplacés par les mots : « d'une fois et demie » ;
- au 4°, les mots : « de 40 % de » sont remplacés par les mots : « d'une fois » ; le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « des communes de 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « des communes de moins de 10 000 habitants ».
Article 3
Dans l'article L. 2123-8 du même code, après les mots : « aucune sanction disciplinaire », sont insérés les mots : « ni aucune autre des décisions visées à l'article L. 412-2 du code du travail ».
Article 4
L'article L. 2123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail. »
Article 5
Dans les articles L. 2123-13 et L. 2123-14 du même code, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « dix-huit jours ».
Article 6
Le premier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi rédigé :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'un ou de plusieurs enfants, que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. »
Article 7
Un rapport sera présenté au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'état d'avancement de la codification visant à intégrer dans le code du travail l'intégralité des dispositions du statut des élus municipaux salariés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000.
Le Président
Signé : RAYMOND FORNI.